Annonces Légales : L'immatriculation des auto-entrepreneurs

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Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient obligatoire

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a supprimé la dispense d’immatriculation de l’auto-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.

Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité, la demande d’immatriculation au RCS, au RM ou au REB doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 (R CMB micro-entrepreneur) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel.

Cette immatriculation est gratuite.

Pour en savoir plus :

Article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ».