Publié par CESSIONPME.COM le 03/02/2016
« Le point Actus ! d’OSP, notre partenaire en annonces et formalités légales : en ce moment, focus sur… Obligation de parutions de 2 annonces légales distinctes pour les dissolutions et clôtures de liquidation simultanées ! »
Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société : publication de deux annonces légales distinctes depuis le 1er janvier 2016.
La dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte.
La publication de la dissolution et de la clôture des opérations de liquidation est prévue par les articles 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 applicables aux sociétés civiles et commerciales.
L’article 27 prévoit que l’acte de nomination des liquidateurs est publié dans le délai d’un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
L’article 29 prévoit quant à lui, que l’avis de clôture de la liquidation signé par le liquidateur, est publié dans le journal d’annonces légales ayant reçu la publicité évoquée ci-dessus.
Il en résulte que dans le respect de la chronologie des opérations, la dissolution et la clôture ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique.
Dans son avis n° 2015-014, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) décide que la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société donnent lieu à deux publications distinctes dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
