Publié par CESSIONPME.COM le 13/10/2015
« Le point Actus ! d’OSP, notre partenaire en annonces et formalités légales : en ce moment, focus sur… Les indemnités de stage ! »
Indemnités de stage : gratification minimale
Les entreprises faisant appel à des stagiaires pour une durée de plus de deux mois ont l’obligation de leur verser une gratification, dont le montant a été augmenté au 1er septembre 2015.
Condition de durée
L’obligation de verser une gratification ne s’applique qu’aux stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non et au cours de la même année scolaire ou universitaire.
Pour calculer cette durée de deux mois, il faut retenir le temps de présence effective du stagiaire. Dès lors qu’il est présent plus de 44 jours ou plus de 308 heures, la gratification est obligatoire.
Lorsque la durée du stage est de deux mois ou moins, la gratification est facultative.
Montant minimum au 1er septembre 2015
Le montant de la gratification doit impérativement être précisé dans la convention de stage.
Le montant minimum légal de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,60 euros de l’heure. Dorénavant, un stage à temps complet est rémunéré au minimum 554 euros (contre 508 euros auparavant).
Transport et titres restaurant
Les stagiaires bénéficient désormais des tickets restaurant (ou d’un accès au restaurant d’entreprise) et sont remboursés de la moitié de leurs frais de transport.
Charges sociales
La rémunération du stagiaire est exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant minimal de gratification.
Pour en savoir plus:
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Source OSP Annonces et formalités légales
