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Contentieux prud’homal et condamnation de l’employeur à rembourser les allocations chômage

posté par Maître Meunier Coralie  le 10/01/2017

Les dispositions des articles L1235-5 du Code du travail ont été élargies

En cas de succès d’une action prud’homale engagée par un(e) salarié(e), l’employeur pouvait déjà se voir condamné à rembourser à Pole Emploi les allocations chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, dont le délai est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond, si :

-        Le salarié a au moins deux ans d’ancienneté dans une société qui emploie plus de 11 salariés

-        Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

La Loi Travail ajoute à présent les cas de nullité du licenciement pour un motif discriminatoire et suite à harcèlement moral (article L1235-4 du Code du travail), même si le/la salariée a moins de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés.

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