Publié le 23/04/2015
Le titre de maître - restaurateur est ouvert aux employés d'un restaurant
Le titre de maître-restaurateur créé en 2007 est délivré aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine (c. consommation art. L121-82-2).
Les entreprises dont le dirigeant est maître-restaurateur peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de se conformer aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur (CGI art. 244 quater Q).
Depuis le 1er avril 2015, la délivrance du titre n'est plus réservée aux dirigeants de restaurants ou aux chefs d'entreprises exploitant un fonds de commerce de restaurant. Désormais, il peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une telle entreprise.
Toujours depuis le 1er avril 2015, le titulaire du titre de maître-restaurateur ne doit plus exercer personnellement l'activité de cuisinier ou à défaut superviser personnellement cette activité :
il doit seulement exercer personnellement une activité dans l'établissement.
Conséquence : lorsque le maître-restaurateur cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement.
Les conditions d'exercice de l'activité doivent correspondre dans chaque établissement aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues dans le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Ce cahier des charges, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et du tourisme (arrêté du 26 mars 2015, JO du 28), détermine les critères de qualité que chaque établissement doit respecter dans les domaines suivants :
- origine et transformation des produits utilisés ;
- relations avec les clients ;
- aménagements intérieurs ;
- équipements extérieurs.
Le nouveau cahier des charges comporte les critères de qualité des prestations de services suivants :
- produites de la table et composition de la carte ;
- service à table et information du client ;
-aménagements et présentation des équipements.
Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise par l'un des organismes certificateurs qu'elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées.
Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015, JO du 28 modifiant le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007; arrêté du 26 mars, JO du 28
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