Publié par CESSIONPME.COM le 06/02/2020
Parmi les différentes sources de financements possibles pour le porteur d’un projet entreprenarial, il existe « le crédit-vendeur». Il s’agit pour le vendeur d’un fonds de commerce ou de parts sociales d’une entreprise ou d’un actif immobilier d’accorder à son acheteur un prêt. Le bien sera donc acquis à crédit sans passer par le circuit bancaire.
Notons qu’une déclaration fiscale particulière sera souscrite à l’instauration du crédit vendeur.
Une solution avantageuse pour l’acquéreur
L’obtention d’un crédit vendeur permet à l’acheteur de gagner du temps en s’évitant la constitution de dossiers de financement auprès des banques. Par ailleurs, la négociation des conditions du prêt peut s’avérer plus intéressante auprès du cédant que dans le cadre d’un financement bancaire classique : taux d’intérêt moindre, peu ou pas de garanties bancaires professionnelles (hypothèque, nantissement, caution…), ... C’est une solution de financement particulièrement intéressante lors d’une cession dans un cadre familial.
Le vendeur obtient le règlement de sa vente de façon échelonnée dans le temps et assortie d’une rémunération selon le taux d’intérêt fixé. Cette solution constitue cependant un risque pour le cédant. Enfin, la plus-value de cession est quant à elle due lors de la vente ; elle pourra néanmoins être échelonnée sous condition.
La mise en œuvre du crédit-vendeur
Le crédit-vendeur repose sur une relation de confiance entre les parties : l’acheteur fait preuve de détermination à reprendre et à faire fructifier l’affaire et le cédant est convaincu de la réussite de cette entreprise. Le vendeur fixe les conditions du financement qu’il accorde : montant, durée (entre et 1 et 5 ans dans la majorité des cas) et le taux d’intérêt. Ce contrat de financement fait l’objet d’un écrit (distinct ou non de l’acte de vente) généralement rédigé chez le notaire.
Notons que le crédit-vendeur porte le plus souvent sur une partie du montant de la vente (entre 30 et 50%) et que le reste est financé par un apport personnel ou par un prêt bancaire classique.
Un risque limité pour le cédant
Le crédit-vendeur est un risque pris par le cédant qu’il convient de limiter. Aussi certaines garanties peuvent être souscrites et mentionnées dans l’acte :
- Le privilège du prêteur de deniers : signifie qu’en cas de saisie et vente du bien, le prêteur sera indemnisé en priorité.
- Le nantissement d’une partie des titres rachetés : si la dette n'est pas remboursée, le prêteur devient propriétaire des immobilisations incorporelles données en garantie.
- L’hypothèque du bien immobilier vendu et/ou la caution personnelle du repreneur.
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