Publié le 30/03/2016
"Le point Actus ! d’OSP, partenaire de cessionpme en annonces et formalités légales : en ce moment, focus sur… le délit de marchandage"
Qu'est-ce que le délit de marchandage ?
Le Code du travail interdit « toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail (…) ».
En pratique, le délit de marchandage est le fait pour le salarié d'un prestataire de service de passer de l'autorité de son employeur à celle du client de son employeur, et de subir les conséquences de ce changement d'autorité. La notion de délit de marchandage est très proche de celle de prêt de main-d'œuvre illicite. Les deux délits sont d'ailleurs souvent concomitants.
Il y a délit dès lors que le contrat de prestation de service révèle que les salariés mis à la disposition du client par le prestataire ne justifient d'aucun savoir-faire spécifique, que l’objet du contrat de prestation a comme but exclusif un prêt de main-d'œuvre et non l’apport d'un savoir-faire ou d'un matériel technique spécifique.
Ce délit nécessite bien entendu que l'opération soit à but lucratif.
Le contrat informatique est, par sa nature immatérielle de prestations informatiques, la forte implication du client du prestataire dans leur réalisation et la présence physique du salarié chez ce dernier, le contrat à surveiller de près face au risque de délit de marchandage.
Quelles sont les conséquences du délit de marchandage ?
Le salarié victime de délit de marchandage peut demander à faire reconnaître le transfert d'autorité qui lui a été préjudiciable. Il peut dans ce cas obtenir de la part du prestataire de service et du client du prestataire de service des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Ce préjudice consiste souvent en une différence de traitement. Par exemple, les salaires et avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre auraient été différents chez le client que chez le prestataire de service.
Dans certains cas, le salarié plaignant peut aller jusqu’à demander la requalification de son contrat de travail et faire reconnaître le fait que son véritable employeur est le client et non le prestataire de service.
Pour en savoir plus : Article L125-1 du code du travail.
