Actualités : Droit à la déconnexion, négociation annuelle obligatoire, petite entreprise & forfait jours


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posté par Maître Meunier Coralie  le 10/01/2017

 La Loi Travail impose à l’employeur de respecter le droit à la déconnexion des salarié(e)s.

 

Pour les entreprises disposant d’un délégué syndical, la négociation annuelle obligatoire devra porter sur ce droit à la déconnexion à partir du 1er janvier 2017.

 

D’après l’article 2242-8 modifié du code du travail, il fausra savoir comment les salariés peuvent exercer ce droit et pour cela quels outils seront mis à leur disposition par l'employeur.

Si aucun accord n’est conclu, il faut a minima qu’une charte prévoit ce droit à la déconnexion.

Tous les catégories de salariés sont concernés : les cadres ou les non-cadres, qu’ils soient soumis ou non à une convention de forfait en jours, qui devra également, à compter du 1er janvier 2017, prévoir ce droit à la déconnexion.

Pour les petites entreprises, cette obligation de négociation n’est pas applicable. Toutefois, le droit à la déconnexion est un corollaire de l’obligation de sécurité relevant de la responsabilité de l’employeur, permettant de veiller au respect des temps de repos, de congé et de la vie personnelle et familiale.

A défaut, l’employeur pourrait engager sa responsabilité pour violation de son obligation et s’exposer au paiement de dommages et intérêts à ses salarié(e)s qui en feraient la demande.

Les employeurs dirigeant des PME, et même des TPE, ont donc tout intérêt à prévoir ce droit à la déconnexion pour leurs salarié(e)s.

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