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Quels sont les droits de mutation à payer lors de la cession d'un fonds de commerce ?

Publié par CESSIONPME.COM le 29/04/2014

Le fonds de commerce est l’ensemble des droits et des valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Le fonds est composé d’éléments incorporels (clientèles, droit au bail, marques de fabriques ….) et d’éléments corporels (outillages, machines, mobiliers …) qui peuvent être cédés globalement ou élément par élément. A contrario, ne font pas partie du fonds du commerce les créances et les dettes résultant de l'exploitation ainsi que les espèces en caisse.

Les droits de mutation à payer sont composés d’un droit budgétaire, d’une taxe additionnelle départementale ainsi que d’une taxe additionnelle communale. Globalement, ces droits sont de :

  • 3 % pour la fraction de valeur du fonds taxable comprise entre 23 000 € et 107 000 € ;
  • 3 % pour la fraction de valeur du fonds taxable comprise entre 107 000 € et 200 000 € ;
  • 5 % au-delà de 200 000 €.

Le fonds de commerce peut également être cédé élément par élément avec un droit perçu qui lui sera propre.

A noter que les marchandises neuves, qui sont destinées à être vendues en l’état ou après transformation, peuvent être imposées :

  • soit avec une TVA de 20 % lorsqu’elles sont vendues en même temps que le fonds de commerce,
  • soit avec un droit de 1,50 % lorsque leur cession est indépendante de celle du fonds de commerce.

Sont assimilés à la cession d’un fonds de commerce et soumis aux mêmes droits de mutation, les cessions de clientèles qu'elles soient civiles ou commerciales.

Les cessions de fonds de commerce en pleine propriété aux salariés de l’entreprise bénéficient d’un abattement de 300 000 euros, diminuant ainsi l’assiette servant au calcul des droits de mutation. Il est accordé dans la mesure où l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, que les acquéreurs salariés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans, et que l’activité est poursuivie par les acquéreurs pendant cinq ans à compter de la cession.

Sources juridiques

Article 719 du Code général des impôts

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912

Article 732 ter du Code général des impôts

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