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Financement de l'entreprise, les dangers de la caution personnelle

Publié par CESSIONPME.COM le 16/02/2015

Une signature peut rassurer le banquier prêteur, sauver l’entreprise et… coûter très cher au garant. Se porter caution est un engagement lourd de conséquences qui ne doit pas être décidé à la légère. Explications.

Il y a quelques années, une banque de financement des entreprises disposait d’un service nommé exécution des cautions. Expression épouvantable (aujourd’hui abandonnée) qui désignait de manière explicite et imagée ce que sera peut-être le sort de celui qui se porte garant si l’entreprise emprunteuse défaille.

La question du cautionnement se pose fréquemment lorsque l’entreprise sollicite un financement auprès d’un établissement bancaire.

Pour avoir l’assurance d’être payée, quoi qu’il advienne, la banque demande alors au chef d’entreprise de donner sa garantie personnelle, c’est-à-dire de se porter caution.

L’emprunteur ne veut pas ou ne peut pas payer

En acceptant de vous porter caution pour les crédits et/ou les découverts et autres facilités de caisse consentis à l’entreprise, vous acceptez de payer à sa place sur vos deniers personnels et votre patrimoine, si elle ne peut pas ou ne veut pas honorer ses remboursements.

Le financement des locaux professionnels est également consenti, le plus souvent, en contrepartie de la garantie personnelle du dirigeant.

En toute hypothèse, votre cautionnement ne peut pas être obtenu à votre insu. La banque prêteuse doit vous faire signer un acte en bonne et due forme comportant des mentions particulières pour vous permettre de mesurer pleinement la portée et l’étendue de votre engagement.

Il ne faut pas non plus oublier de régler la question de votre cautionnement avec le repreneur si vous cédez votre entreprise et/ou vos locaux professionnels C’est que la cession n’annule pas votre engagement : vous restez caution même si vous avez vendu l’affaire. Parmi les éléments de la négociation (prix de vente, conditions…), il faut absolument prévoir une substitution de caution, c’est-à-dire que le repreneur accepte de devenir caution à votre place. Ou si cela est possible, céder l’affaire seulement le crédit que vous avez cautionné est complètement remboursé.

Direction la commission de surendettement

L’entreprise dont vous avez cautionné les engagements ne rembourse plus les financements qui lui ont été consentis.

Aussitôt, la banque prêteuse va vous présenter la note et vous demander de la payer. Seulement voilà. Vos finances sont au plus bas, et cette dette seule ou ajoutée à d’autres dettes personnelles vous plonge dans le surendettement. Au sens de la loi, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire à l’ensemble des dettes non professionnelles. Une dette née du cautionnement des engagements d’une entreprise est considérée comme une dette privée.

La Commission de surendettement ne va pas effacer d’un coup de baguette magique vos dettes. Elle va plutôt négocier, avec vos créanciers, un plan de remboursement sur une longue période, quitte à réduire le montant des intérêts.

Mais si vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise qui vous rend totalement incapable de rembourser quoi que ce soit, la Commission de surendettement peut décider l’effacement de toutes vos dettes.

Ce que dit la loi

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Article L330-1, code de la consommation (Extraits).

 

Pour en savoir plus

www.vos-droits.justice.gouv.fr /surendettement

www.banque-France.fr pour l’adresse de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile.

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