Les locaux que je loue pour mon entreprise sont devenus trop petits. Puis-je donner congé et louer d'autres locaux ?

Vous pouvez louer des locaux plus grands sans difficulté. Mais il ne vous est pas nécessairement possible de mettre fin au bail immédiatement.

Vous bénéficiez d’un bail professionnel :

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Votre congé devra être délivré par lettre recommandée ou par huissier, en application de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Vous bénéficiez d’un bail commercial :

 Si le bailleur l’accepte, vous pouvez résilier le bail de façon amiable. Le bailleur peut demander une indemnité, en contrepartie de la facilité qu’il vous accorde.

 Vous pouvez céder votre bail commercial, dans le respect des clauses restrictives qu’il contient.

 Vous pouvez donner congé pour le terme d’une période triennale, à moins que le bail ne l’interdise. Le congé doit être délivré par huissier, et 6 mois au moins à l’avance.

 Vous pouvez donner congé pour la fin du bail. Le congé doit être délivré par huissier, et 6 mois au moins à l’avance.

 Vous pouvez donner congé à tout moment, si le bail s’est poursuivi par tacite prolongation, au-delà de son terme. Le congé doit être délivré par huissier, pour l’échéance d’un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre), et 6 mois au moins à l’avance.