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MISE EN CONFORMITE DES ANNONCES AVEC LA LOI ALUR

Publié par CESSIONPME.COM le 18/07/2014

 

La loi ALUR a été publiée au journal officiel le 24 mars 2014.

 

Pour être en conformité avec cette loi, les annonces de vente de bien en copropriété doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • le fait que le bien vendu est soumis au statut de la copropriété,
  • le nombre de lots dans la copropriété,
  • le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes,
  • et si le syndicat de copropriété fait l’objet de procédures relatives aux copropriétés en difficultés

 

Pour les annonces publiées par les professionnels de l’immobilier, en ce qui concerne les honoraires de transaction, si ceux-ci sont à charge de l’acquéreur, cela doit être précisé.

Pour une vente, ils doivent alors être indiqués en % du prix du vente ; pour une location, il faut afficher le montant des honoraires à charge du locataire.

 

Pour en savoir plus, consultez le texte officiel

Exemple d'annonce conforme à la loi ALUR

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