Projet de loi Pinel-Adoption définitive par l'Assemblé Nationale le 26/05/2014-définition de la convention d'occupation précaire.
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce, adopté par l'Assemblé Nationale en deuxième lecture le 26 Mai 2014 (le texte devrait être examiné en seconde lecture par le Sénat le 5 Juin 2014), définit la convention d"occupation précaire de locaux commerciaux.
Le projet de loi crée un nouvel article L145-5-1 qui définit la convention d'occupation précaire comme la convention qui se caractèrise par le fait que l'occupation n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, et ceci quelle que soit sa durée.
Yves Oddos, Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l’Immobilier , diplômé de l’ ICH, section Expertise et Estimation
Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France C.E.I.F
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