Actualités : L’annonce légale de nouveau obligatoire pour les cessions de fonds de commerce


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posté par CESSIONPME.COM  le 29/03/2017

Publier une annonce légale en cas de cession

La publicité dans un journal d’annonces légales pour les cessions de fonds de commerce est obligatoire.

Pour publier une annonce légale, il convient de choisir un journal habilité à la publication dans le département où siège le commerce.

La liste officielle des journaux habilités est publiée chaque année, par arrêté préfectoral, pour chaque département. Cette liste est disponible sur le site de la préfecture du département concerné. Toute constitution d’une société commerciale (SARL, EURL, SNC, SA, SAS, SCA, SCS, SLP) ou d’une société commerciale libérale (SELARL, SELEURL, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA) fera l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales.

L’avis doit comporter la date de l’acte, le prix de vente, le nom du vendeur et celui de l’acquéreur du fonds ainsi que la nature et le siège du fonds de commerce.

Qui publie l’annonce légale pour une cession de fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce est une opération particulière puisqu’elle engage un vendeur et un acquéreur. Ainsi, lors des formalités de publicité, la vente est publiée « à la diligence de l’acquéreur » selon l’article L. 141-12 du Code de commerce.

L’annonce légale doit être publiée

- dans les quinze jours qui suivent l’acte de cession
- dans un journal d’annonces légales habilité au sein du département dans lequel le fonds est exploité.

La vente doit par ailleurs faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Il faut également respecter un délai de quinze jours pour publier, à compter de la date de parution de l’annonce légale dans le journal habilité.

Cette obligation de déposer une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce a été rétablie en novembre 2016. La loi Macron du 6 août 2015 avait en effet modifié l’article L 141-12 du code de commerce comme suit : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’acquéreur doit dans un dernier temps, déposer la déclaration de cession du fonds de commerce auprès de l’administration fiscale. Le délai fixé est de quarante-cinq jours à compter du jour où l’annonce légale a été publiée dans un journal habilité.

 

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