Publié par CESSIONPME.COM le 20/03/2014
En matière de bail commercial, comme de bail professionnel, si la loi impose de nouvelles règles de sécurité, ou encore d’accessibilité, il est nécessaire de réaliser les travaux de mise aux normes correspondant.
Les travaux nécessaires sont, en principe, à la charge du bailleur. Les juges considèrent, en effet, que les travaux prescrits par l’administration doivent être supportés par le bailleur, qui a l’obligation d’entretenir le bien pour l’usage auquel il a été loué.
Il est fréquent, en pratique, que le bail contienne une clause mettant à la charge du locataire les travaux prescrits par l’administration. Bailleur et locataire peuvent ainsi convenir que le locataire devra supporter seul ces travaux. La clause s’interprète de façon stricte, car elle impose au locataire des obligations importantes. Elle doit être rédigée avec soin.
Lorsque le local est situé en copropriété, la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessitent une autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Le locataire qui souhaite réaliser des travaux doit alors demander à son propriétaire de faire inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en lui communiquant tout document utile.
Sources juridiques
Article 1719 du Code civil
Cass. Civ. 3, 24 mars 1993
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