Publié par CESSIONPME.COM le 09/02/2015
Encore actuellement, parfois des femmes travaillent sans statut dans l’ombre du mari ou du compagnon. Alors que la loi les oblige à choisir un statut permettant de se constituer des droits à retraite. Décryptage.
Tout repreneur ou créateur d’entreprise qui aspire à travailler en famille se pose forcément la question du statut de la personne partageant sa vie de couple. La loi apporte réponse à cette question. Elle oblige le conjoint ou le partenaire de pacs du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle à opter pour l’un ou l’autre de ces trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé (article L 121-4, code de commerce).
Conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur peut être choisi par le partenaire ou le partenaire de pacte du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale s’il exerce dans l’entreprise une activité professionnelle régulière, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé du chef d’entreprise. Lorsque l’entreprise est sous forme sociétale, le statut de conjoint collaborateur est autorisé pour le conjoint ou partenaire du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou du gérant associé majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée).
Salarié, le statut en béton
Dans tous les cas de figure, le statut de salarié reste de loin la meilleure solution. Que vous soyez le chef d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire commerçant, artisan, professionnel libéral, ou dirigeant d’une société, vous pouvez salarier votre conjoint (e), partenaire de pacte, ou concubin (e). A condition qu’il/elle participe effectivement à l’activité de l’entreprise de manière habituelle et perçoive un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie.
Conjoint associé, comme son nom l’indique
Ce statut est autorisé lorsque le conjoint ou partenaire de pacte a la qualité d’associé de la société (SARL, SNC, SELARL) lorsque son conjoint ou son partenaire, en est le chef d’entreprise gérant majoritaire. S’il opte pour ce statut de conjoint associé, le conjoint sera affilié au régime social des travailleurs non salariés non agricoles.
Ce que dit la loi
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Article R121-1, code de commerce (Extraits).
Michèle Auteuil
Pour en savoir plus
www.legifrance.gouv.fr
www.urssaf.fr rubrique créateurs
