Publication d'une annonce légale : une nécessité pour les sociétés


Publication d'une annonce légale lors d'une création de société

Lorsqu'une entreprise est créée, il faut procéder aux formalités de publicité dont la publication d'une annonce légale qui permet d'informer sur les propriétés juridiques de la nouvelle société. Pour publier une annonce légale, il convient de choisir un journal habilité à la publication dans le département où siège l'entreprise. La liste officielle des journaux habilités est publiée chaque année, par arrêté préfectoral, pour chaque département. Cette liste est disponible sur le site de la préfecture du département concerné.

Le créateur d'entreprise doit inclure dans le texte de son annonce légale, les informations concernant sa société : la raison sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro d'identification de la société et l'adresse de son siège social.

Avant de rédiger son annonce légale, le créateur aura pris le soin au préalable de définir un statut juridique pour son entreprise. Ainsi toute constitution d'une société commerciale (SARL, EURL, SNC, SA, SAS, SCA, SCS, SLP), d'une société civile (SC, SCI, SCICV, SCM, SCEA, SCPI, SCP, EARL, GAEC) ou d'une société commerciale libérale (SELARL, SELEURL, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA) fera l'objet d'un avis publié dans un journal d'annonces légales.

Le professionnel doit également choisir la date de parution - cette dernière se prévoit après la signature des statuts de la société et avant le dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises - et le département de publication.

La création d'une entreprise requiert en outre de justifier la domiciliation de la société auprès du greffe. Plusieurs pièces sont donc à fournir telles que la copie du bail commercial, la quittance EDF ou bien encore le contrat de domiciliation.

Pour déposer une annonce légale, il est possible soit de le faire en ligne, soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Publier une annonce légale en ligne est un moyen simple et rapide grâce à un formulaire déjà pré-rempli. En fonction de la taille du texte, un tarif de publication sera établi. Le paiement s'effectue en ligne et une attestation de publication sera envoyée une fois l'annonce validée.

Au niveau tarifaire, l'annonce légale est facturée à la ligne et selon un prix de base fixé chaque année par arrêté ministériel. Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales pour l'année 2017 est fixé à 4,15 euros hors taxe. Ce prix peut cependant varier en fonction du département et notamment des coûts de publication des journaux habilités.

Certaines catégories d'annonces légales peuvent obtenir un tarif réduit, applicable à hauteur de 70 % pour les annonceurs qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, et de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.

Dépôt d'une annonce légale lors d'une modification statutaire

D'autres cas requièrent également de déposer une annonce légale, la vie d'une société pouvant parfois subir des changements... Lorsqu'il y a une modification de l'entreprise comme un transfert de siège social, une modification de capital, un changement de dénomination ou de gérance... Il est alors obligatoire de publier une annonce légale.

L'avis, publié dans le journal d'annonces légales, doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date de modification de la société. Le prix de la publication est toujours fixé au nombre de lignes, selon les tarifs annuels applicables par arrêté ministériel.

Enfin si l'entreprise subit une transformation, la publication d'une annonce légale est également nécessaire. La transformation d'une entreprise s'opère sur sa forme juridique lorsque, par exemple, une SARL (société à responsabilité limitée) devient une SA (société anonyme).

La publication d'un avis lors d'une cessation d'activité

Dans ce dernier cas, une société qui cesse son activité doit réaliser les démarches de radiation nécessaire à sa dissolution. La cessation d'activité peut avoir plusieurs raisons telles qu'un départ en retraite du dirigeant de l'entreprise, le décès de l'exploitant du commerce ou la vente de l'entreprise.

En cas de cession de fonds de commerce, selon l'article L141-12 du Code de commerce, il est obligatoire de déposer une annonce légale « dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité ».

L'annonce légale qui est publiée - en cas de cession de fonds de commerce - doit notamment comporter la date de l'acte, le prix de vente, le nom du vendeur et celui de l'acquéreur du fonds ainsi que la nature et le siège du fonds de commerce.

La publication d'une annonce légale en cas de cession

La cession d'un fonds de commerce est une opération particulière puisqu'elle engage un vendeur et un acquéreur.

La publication d'une annonce légale en cas de dissolution d'entreprise

La décision de dissoudre une société est prise soit par les associés, soit par le juge du Tribunal de commerce.

La publication d'une annonce légale dans la cas d'une liquidation

Déposer une annonce légale est également obligatoire quand une société est en liquidation.