Définition
Mode de fonctionnement d’une activité commerciale où un commerçant indépendant (franchisé) utilise la marque d’une enseigne (le franchiseur). Il bénéficie de la notoriété d’une marque et d’une assistance technique permanente. Un ensemble de connaissances ou de méthodes pratiques expérimentées par le franchiseur est transmis au franchisé et est communément appelé « le savoir-faire ».Le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée pour pouvoir exercer une activité en réseau et doit verser à son franchiseur une redevance sur son chiffre d’affaires. Il est important que le franchisé effectue en amont une étude d’implantation et s’interroge sur ses vraies ressources financières. Il est aussi recommandé qu’il rencontre d’autres franchisés de l’enseigne pour laquelle il postule afin de vérifier les informations transmises et de recevoir un complément d’information.
Législatif
La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 « loi Doubin » intégrée au Code du commerce sous l’article L.330-3 oblige le franchiseur à transmettre à son candidat-franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) 20 jours avant signature du contrat et/ou versement de toute somme d’argent. La visée de ce document est purement informative et doit servir de base pour le bon fonctionnement d’une activité en franchise. Les informations devant figurer sur ce document sont relatives au partenaire principal, au réseau, au marché, au contrat ainsi qu’aux investissements nécessaire. Le droit commun et l’arrêté ministériel du 21.02.91 encadrent également le mode de fonctionnement de la franchise.
Bon à savoir
Une zone territoriale déterminée pourra être réservée au franchisé à la condition qu’une convention de réservation de zone soit signée au préalable.
