Mentions légales et Conditions d'utilisation

Octéa INGENIERIE met à disposition à tout utilisateur sa plateforme Internet http://www.cessionpme.com/. CessionPME est le 1er site français d'annonces de vente et d'achat d'entreprises, fonds de commerce, commerces, franchises, locaux commerciaux, murs, bureaux. Le présent site Web a été créé en France. En utilisant le présent site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par OCTEA INGENIERIE. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le site http://www.cessionpme.com/ est édité par :

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TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR27334281599
Siège : OCTEA INGENIERIE Quartier Lasbordes 64390 Sauveterre de Béarn FRANCE
Téléphone : 0 899 700 148 (France uniquement : 2,99€ par appel + coût de l'appel local) Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Directeur de Publication : Monsieur Jean-François IDIART
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1122846.

En accédant au site http://www.cessionpme.com/, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation ci-dessous qui ont été conçues pour que le site fonctionne de manière satisfaisante.
Ces conditions pourront être modifiées à tout moment au gré des changements ou additions effectués sur ce site. En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. Si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site.

1. Licence

La dénomination CessionPME, le logo CessionPME, le nom et les logos de leurs produits ainsi que les slogans sont propriété d'OCTEA INGENIERIE. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit d'OCTEA INGENIERIE, est susceptible d'en constituer la contrefaçon.
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pour tout usage qui pourra être fait de ces différentes informations.

2. Les utilisateurs de CessionPME

CessionPME est un lieu dans lequel les utilisateurs cédants et acquéreurs peuvent échanger de l'information.

Les annonces proviennent de cabinets d'affaires, cabinets d'intermédiation, agences immobilières spécialisées en cession, acquisition, transmission d'entreprises et de commerces et de chefs d'entreprises qui souhaitent céder, transmettre une affaire, un commerce, un fonds de commerce. La consultation des annonces est gratuite. Toutes les affaires ont moins de 90 jours.

CessionPME ne peut contrôler la qualité, la véracité, la sincérité ou la légalité de toute l'information, produits ou services placés sur le site.
L'utilisateur doit placer ses annonces dans les catégories appropriées et s''interdit d'adopter les comportements répréhensibles suivants :
- détourner les conditions d'utilisation du site CessionPME
- violer les lois en vigueur
- déposer des contenus interdits ou ne pas respecter les règlements de certaines rubriques,
- donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur,
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers,
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d'argent ou pyramides financières,
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à CessionPME ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de CessionPME,
- imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer sur le bon fonctionnement de CessionPME,
- copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui ;
- collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;
- contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à CessionPME. Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre message qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l'esprit de notre plateforme CessionPME.

3. Règles de fonctionnement

Afin de servir au mieux les utilisateurs de CessionPME dans la limite de nos moyens, nous établissons ici les règles générales de fonctionnement du site CessionPME. Ces règles peuvent être modifiées à tout moment au gré des évolutions du site. Elles peuvent inclure la limitation de la taille des annonces, le mode et la durée de parution des annonces, le dépôt des photos ou logos ainsi que toute activité annexe. Vous êtes conscient qu'il est de votre responsabilité d'archiver toute information que vous pourriez transmettre à ce site. CessionPME n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information.

a. Inscription

L'inscription au site CessionPME est gratuite.
Vous acceptez que vos coordonnées soient accessibles aux utilisateurs partenaires de CessionPME (cabinets d'affaires, agences immobilières, experts, intermédiaires financiers, banques, assurances). Un service anonymat est possible (service payant).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à service.client@cessionpme.com

b. Contenu retiré du site

CessionPME a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux conditions d'utilisation. Nous pouvons vous suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons que vos actions dérangent l'activité du site ou de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de CessionPME ou de tout autre utilisateur de ce site.

c. Publication et validité des annonces

Une annonce déposée sur CessionPME est diffusée 90 jours. Au-delà des 90 jours, si l'annonce n'est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement. Il est interdit d'annuler et recréer une même annonce régulièrement afin de rafraichir fictivement sa date de création pour optimiser son affichage. Il est interdit de déposer sur CessionPME, une annonce dont le bien se situe en dehors de la zone d'abonnement du déposant précisée dans son contrat. La zone d'abonnement peut concerner tous les départements (hors le département 64 pour cause d'exclusivité), les DOM-TOM ainsi que les pays étrangers.
Le descriptif d'une annonce doit rester anonyme et ne doit pas comporter d'adresse mail, numéro de téléphone, site web, nom et adresse postale. CessionPME retirera toute annonce qui ne respectera pas cette règle. Les photos liées à une annonce ne sont pas obligatoires sur CessionPME. Toutefois il est fortement conseillé de déposer une photo du bien, ou un pictogramme lié à l'activité du bien.
Tout comme pour le descriptif, une photo doit rester anonyme et ne doit pas comporter de numéro de téléphone. A compter du 30 Mars 2009, une photo pourra représenter une marque. CessionPME retirera toute annonce qui ne respectera pas à cette règle. Le modèle économique de CessionPME a changé depuis quelques mois. Le dépôt d'annonce est payant. Les anciennes annonces ont été jusqu'à présent diffusées gratuitement. A compter du 31 mars 2010, toutes les annonces en diffusion gratuite seront supprimées du site.

A compter du 01 Janvier 2011, la loi rend obligatoire de faire figurer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans toutes les annonces de biens immobiliers à la vente ou à la location. Nous vous rappelons que tous les utilisateurs qui communiquent des données sur CessionPME doivent fournir des informations exactes et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information engage la responsabilité de leurs auteurs.

d. Contrôles

CessionPME retirera toute annonce contraire à la loi, placée dans une mauvaise catégorie, ou contraire aux conditions d'utilisation. Les utilisateurs du site sont invités à avertir le service clients de CessionPME pour toutes annonces ne répondant pas à l'esprit CessionPME.

4. Activités interdites

Afin de maintenir un service de qualité répondant aux besoins de CessionPME , il est nécessaire d'établir les règles suivantes afin de nous protéger de certains abus. L'utilisation de ce site interdit de placer une annonce ou de transmettre un message :
- sous une adresse mail ou identifiant contenant les informations personnelles d'un individu ne souhaitant pas qu'elles apparaissent sur ce site
- qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
- d'une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle
- qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la parution de visages ou de signatures)
- qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur
- qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs
- qui prenne l'identité de tout employé de CessionPME
- qui détourne les conditions d'utilisation du site CessionPME
- qui encourage les autres à violer les conditions d'utilisation de CessionPME
- qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers
- qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, ou prix divers; ou
- qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations. L'équipe CessionPME rappelle que l'ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe CessionPME ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos annonces.

5. Protection des données

Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données nécessaires au bon fonctionnement du service et à la parution des annonces. Seules les informations figurant dans l'annonce et les informations strictement nécessaires à la mise en relation sont accessibles aux utilisateurs et partenaires de CessionPME. Sur les formulaires de collecte de données personnelles, il est mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette collecte. Les informations collectées peuvent également contribuer à mieux vous connaître et à mettre en adéquation nos offres avec vos attentes, à gérer les réclamations, à appliquer nos règles de fonctionnement, à résoudre d'éventuels différents entre utilisateurs, ou encore à vous tenir au courant de notre actualité. Elles permettent enfin d'adresser des offres spéciales de la part de nos partenaires.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1122846.
L'utilisateur est notamment informé, conformément à l'article 27 de la loi de 1978 susvisée :
- que les renseignements donnés à partir des formulaires présents sur le site Internet, pourront être transmis et exploités par OCTEA INGENIERIE ;
- qu'il dispose en outre d'un droit d'accès et de rectification portant sur ses données en écrivant à la société OCTEA INGENIERIE, Quartier Lasbordes 64390 SAUVETERRE DE BEARN.
- que les questions précédées de la mention (*) ont un caractère obligatoire.
Conformément aux législations de protection des données personnelles, il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie de vos informations telles que rectifiées.
Les informations personnelles vous concernant et collectées dans le cadre du présent site sont destinées aux services et aux sociétés du groupe chargés de répondre à vos demandes.

6. Cookies

Afin de faciliter votre navigation sur le site CessionPME, des cookies peuvent être stockés sur votre ordinateur.
Sous la forme de fichiers texte, ils peuvent contenir plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant et la date d'expiration.
Les cookies servent à reconnaître un internaute afin, notamment, de le connecter automatiquement à son compte s'il le souhaite, ou encore de lui proposer ses dernières recherches et consultations.
Il n'est pas possible d'identifier un internaute à l'aide d'un cookie, ce sont des fichiers anonymes.
Vous pouvez à tout moment décider de refuser les cookies via les paramètres de votre navigateur. Cependant, le rejet des cookies ne vous permettra pas d'utiliser toutes les fonctionnalités de CessionPME.
Pour plus d'informations sur les cookies vous pouvez consulter le site de la Cnil.

7. Déni de garantie

CessionPME n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par les Services CessionPME. CessionPME n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des dites informations ou données.
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Les services de CessionPME sont fournis, sans aucune garantie.
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Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez ou utilisez d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services de CessionPME à votre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

8. Limites de responsabilité

Les utilisateurs qui communiquent des données au site CessionPME doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.
En cas d'action en justice ou de condamnation de CessionPME en raison du contenu de ces données, leur fournisseur garantit CessionPME contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières. CessionPME pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fourni des données litigieuses.
CessionPME n'intervient pas en tant que partie à la vente conclue entre utilisateurs. CessionPME ne peut donc être reconnue comme responsable de la vente conclue entre les utilisateurs, et ces derniers renoncent par conséquent à toute demande ou action en justice, en relation à ladite vente, à l'encontre de CessionPME.
CessionPME n'intervient pas quant à la rédaction de l'annonce fournie par l'utilisateur, et ne peut voir par conséquent sa responsabilité engagée du fait de sa diffusion accessible soit directement sur le site CessionPME soit indirectement par lien hypertexte.
En cas de contenu illicite ou illégal, l'utilisateur peut en informer CessionPME à l'adresse suivante : Quartier Lasbordes 64390 Sauveterre-de-Béarn ou par mail info@octea.com ou utiliser le système de signalement pour porter à notre attention tout problème ou contenu offensant afin que nous puissions assurer le bon fonctionnement du site.
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Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend résultant du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de PAU.