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Comment transférer sa licence de débit de boisson ou procéder à sa mutation ?

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Publié par CABINET DUMONT SOLEIL le 24/11/2022

Afin de vendre des boissons alcoolisées, à titre principal dans un café ou un bar, ou à titre accessoire dans un restaurant ou une discothèque, il est primordial pour l’établissement d’obtenir une licence de débit de boissons.

Cette licence permet en outre, la vente et la consommation de boissons alcoolisées en dessous de 18° d’alcool, auquel cas il s’agit d’une licence III, ou encore celles des boissons alcoolisées au-dessus de 18° d’alcool, auquel cas il s’agit d’une licence IV.

Bien que nécessaire pour la vente de consommation alcoolisées, des conditions spécifiques sont à remplir s’agissant de l’obtention de la licence de débit de boissons, ainsi que pour la translation ou mutation de licence IV.

I. Les conditions pour l’obtention de la licence de débit de boissons

Deux conditions sont à respecter préalablement pour obtenir une licence de débit de boissons.

1. Premièrement, il faut détenir un permis d’exploitation, c’est-à-dire une attestation, qui est délivrée à la fin d’une formation obligatoire, qui se déroule sur 2-3 jours en présentiel.
Cette formation indispensable à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées, est organisée par un organisme agrée à cette fin.

Une fois ce permis d’exploitation délivrée, il est valable 10 ans et peut se renouveler par une formation de 6 heures.

2. Deuxièmement, une déclaration en mairie doit être effectuée préalablement, au moins 15 jours précédant l’ouverture d’un nouvel établissement, de la cession du fonds de commerce ou du changement de propriétaire d’un établissement.

II – La mutation de Licence IV

La procédure de mutation de Licence IV vaut lors des opérations de cession de fonds de commerce, lorsque la licence IV change d’exploitant.

Pour ce faire, le nouvel exploitant du bar devra remplir le formulaire Cerfa 11543*5 complétés, à déposer à la mairie de la commune compétente, dans un délai de 15 jours précédant l’ouvertur de l’établissement.

Le nouvel exploitant devra joindre au formulaire CERFA son permis d’exploitation, sa pièce d’identité.

II – La mutation de Licence IV

La procédure de mutation de Licence IV vaut lors des opérations de cession de fonds de commerce, lorsque la licence IV change d’exploitant.

Pour ce faire, le nouvel exploitant du bar devra remplir le formulaire Cerfa 11543*5 complétés, à déposer à la mairie de la commune compétente, dans un délai de 15 jours précédant l’ouvertur de l’établissement.

Le nouvel exploitant devra joindre au formulaire CERFA son permis d’exploitation, sa pièce d’identité.

III – Le transfert de la licence IV (la translation)

La translation ou transfert de la licence de boissons est le fait de déplacer une licence de boissons d’une commune vers une autre.

Les conditions du transfert de licence de débit de boissons

L’article L3332-11 du code de la santé publique encadre le transfert de la licence de débit de boissons, spécialement la licence IV, tant lorsque le transfert intéresse un même département (d’une commune à une autre) que lorsque le transfert se réalise entre département.

La commune d’installation ne doit pas déjà disposé d’une licence III ou IV pour moins de 450 habitants, auquel cas le transfert ne sera pas possible.

Lorsqu’une commune ne compte qu’un seul débit de boissons de 4ème catégorie, il ne pourra faire l’objet d’un transfert qu’après avis favorable du maire de la commune.

L’exploitant doit être installé dans une zone qui ne fait pas partie des zones défendues (école, hôpital, maison de retraite…).

A titre exceptionnel, la translation pourra être réalisée au-delà des limites du département lorsqu’elle s’établit au profit d’un établissement touristique.

Que doit comporter le dossier de transfert ?

Le dossier de demande de transfert de licence de débit de boissons doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur
  • le compromis d’achat de la licence faisant l’objet du transfert
  • la preuve que le débit de boissons n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative
  • le lieu d’exploitation de la licence doit être en activité depuis les trois années précédentes
  • justifier du plan de localisation de l’établissement vers lequel le transfert aura lieu

La procédure de transfert de licence de débit de boissons :

Dans un premier temps, le demandeur doit adresser sa demande de transfert au service de la préfecture compétent.

Puis, une fois le dossier reçu, le préfet est chargé d’informer les mairies concernées par le transfert , afin que celles-ci donnent leur avis respectif sur le sujet.

Enfin, après une étude du dossier, le préfet peut ou bien autoriser le transfert de la licence de débit de boissons, ou bien refuser, en indiquant dans ce cas, les raisons du refus ainsi que les voies et délais pour faire un recours.

A défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant le dépôt de dossier par le demandeur, la demande de transfert est considérée comme étant acceptée par l’administration, car le silence vaut acceptation.

Comme abordé précédemment, dans le cas où la permission de transférer la licence IV est accordée, l’exploitant est tenu de déposer à la mairie de la commune dans laquelle se situe le débit de boissons, une déclaration d’ouverture, dans un délai de 15 jours minimum avant l’ouverture.

Le dossier de déclaration d’ouverture doit comporter une copie de la pièce d’identité de l’exploitant, le permis d’exploitation, accompagné des formulaires Cerfa 11543*5 complétés.

Le maire doit ensuite remettre à l’exploitant le récépissé CERFA tamponné de la commune qui fait office de licence de débit de boissons, et doit ensuite transmettre une copie à la préfecture.

Le cabinet Avocats DUMONT-SOLEIL vous accompagne dans vos démarches d’ouverture, de transfert, ou de mutation de débit de boissons.

Article rédigé par Maître Eva DUMONT-SOLEIL

Avocat à Enghien-les-Bains (Val d'Oise 95)