L'abattement pour durée de détention de titres de sociétés

En cas de vente d’actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces parts, les plus-values sont réduites d’un abattement pour durée de détention.

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

• Le régime supprimé par la loi de finances pour 2014

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu il est fait application d’un abattement pour durée de détention de 20%, 30% ou 40% fonction de la durée de détention des titres (de 2 à 6 ans).

Cette durée est calculée à compter de la date d’acquisition des titres.

• Le régime adopté par la loi de finances pour 2014
• Les abattements de droit commun sont portés à 50% et 65%.
• Des abattements dérogatoires à taux majorés de 50%, 65% ou 85% sont applicables pour certaines cessions. Sont ainsi concernées les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, les cessions au sein d’un groupe familial et les cessions de titres PME par des dirigeants partant à la retraite.
• Le point de départ du délai de détention est également décompté à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres.

Ces aménagements sont applicables dès le 1er janvier 2014.

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