Publié par CESSIONPME.COM le 20/08/2007
De quoi est composé le fonds de commerce ? Quels sont les biens exclus de la vente ? Quels contrats sont cédés à l'acheteur du fonds ? Telles sont les premières questions que doit se poser l'acheteur.
I. COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est composé:
• de biens meubles corporels que sont le matériel, l'outillage et les marchandises ;
• et de biens meubles incorporels. Cette dernière catégorie se divise entre :
- Premièrement, les biens meubles incorporels ordinaires qui comprennent, d'une part, la clientèle, élément essentiel et indispensable du fonds de commerce (donc toujours prévue dans l'acte de cession) et, d'autre part, le droit au bail, le nom ou l'enseigne commerciale réputés cédés en même temps que le fonds sauf stipulation contraire dans l'acte de cession ;
- Deuxièmement, les biens meubles incorporels extraordinaires qui comprennent les droits de propriété littéraire et artistique (les oeuvres littéraires, les oeuvres musicales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres publicitaires, les oeuvres photographiques, les oeuvres d'architecture, etc.), l'ensemble des droits de propriété industrielle (les brevets d'invention, les marques et les dessins et modèles), les récompenses officielles ou médailles obtenues dans l'exercice de l'activité de l'exploitant. Ces biens doivent faire l'objet d'une mention expresse dans l'acte de vente pour être cédés avec le fonds de commerce.
II. BIENS EXCLUS
Deux types de biens sont, en principe, non cessibles avec le fonds de commerce : d'une part, les immeubles et d'autre part, les créances et les dettes.
A. Les immeubles
L'immeuble n'est pas un élément du fonds de commerce. Il ne peut, en conséquence, être cédé par l'acte de vente du fonds. Cependant, si le vendeur est également propriétaire des murs commerciaux, il est possible de le transmettre par acte séparé, passé en la forme authentique (notarié) et dûment enregistré au registre foncier.
Attention : - si le vendeur est également propriétaire des murs, l'acquéreur du fonds a tout intérêt à demander l'établissement d'un bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; - par ailleurs, le repreneur doit porter une attention particulière aux contrats dont la cession est envisagée car ils peuvent prévoir des modalités ou des clauses interdisant ou réglementant leur cession.
B. Les créances et les dettes
Les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce. Elles ne sont transmises que si une mention expresse dans l'acte de cession du fonds le prévoit. Il faut noter qu'en matière de cession de dettes, la libération du débiteur initial exige l'accord du créancier. En revanche, la cession d'une créance est possible, sans l'accord du débiteur, sous réserve de respecter le formalisme énoncé à l'article 1690 du Code civil qui prévoit, notamment, une notification par acte d'huissier.
III. SORT DES CONTRATS INTÉRESSANT L'EXPLOITATION DU FONDS
En principe, les contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce ne sont pas compris dans la cession du fonds (par exemple les contrats avec les fournisseurs). L'acheteur intéressé par la continuation de l'exécution d'un contrat doit donc négocier avec le cocontractant du vendeur la prolongation de ce contrat à son bénéfice.
Cependant, des dérogations à ce principe ont été imposées par le législateur :
La loi impose, en effet, la cession de certains contrats en même temps que celle du fonds de commerce. Il s'agit du bail commercial, des contrats de travail, des contrats d'édition et des contrats d'assurance en cours.
Attention : si la reprise du bail signifie le transfert des obligations contractuelles du locataire à la charge de l'acquéreur du fonds de commerce, certaines obligations peuvent néanmoins rester à la charge du vendeur. Ainsi, le cédant du bail (le vendeur du fonds) peut être obligé en vertu d'une stipulation du bail de garantir le paiement des loyers dus par le cessionnaire (l'acheteur du fonds) jusqu'à l'expiration du contrat de bail.
IV. CESSION DES LICENCES ET AUTRES AUTORISATIONS
Certaines activités commerciales sont réglementées et ne peuvent être exercées qu'à la condition préalable d'obtenir une autorisation administrative ou une licence. Ces professions étant nombreuses, il n'est pas possible de donner une vision détaillée des conditions de leur cession. Cependant, on précisera qu'il existe deux grandes catégories de licences professionnelles : - celles accordées en considération de la qualification professionnelle de l'exploitant du fonds de commerce et qui sont en conséquence incessibles. L'acheteur devra donc justifier de la même qualification que celle du vendeur, afin d'obtenir de l'administration l'autorisation d'exploiter l'activité (par exemple : agence immobilière, agence de voyage, etc.) ; - celles qualifiées de "réelles" parce qu'attachées au fonds de commerce et transmissibles, de plein droit, avec lui (exemples : licence de débit de boissons, de restaurant, etc.).
Source http://www.inforeg.ccip.fr , rubrique Fonds de Commerce, dernière mise à jour : 04/01/05.
