Que doit contenir un acte de cession de fonds de commerce ?

Le Code de commerce ne régit pas la forme que doit prendre la vente d’un fonds de commerce. Elle peut être faite par acte authentique ou par acte sous seing privé. Mais la loi impose le contenu de l’acte de cession.

• L’origine de propriété : l’acte de vente doit indiquer le nom du précédent vendeur, la date, la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel. Si le fonds a été crée par le vendeur, cette mention ne sera pas à indiquer. Il faudra simplement mentionner la création.


• L’état des privilèges et nantissements : l’acte de vente doit mentionner les privilèges du vendeur et nantissement sur le fonds de commerce s’il y a lieu.


• Le chiffre d’affaires : le vendeur doit informer l’acquéreur du chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente. Si le fonds est détenu depuis moins de 3 ans, cette indication doit couvrir toute la durée de possession du fonds.


• Les données comptables : le cédant doit communiquer son résultat d’exploitation réalisé durant les 3 exercices comptables précédant la cession. Il s’agit de la différence entre d’un côté les produits et de l’autre les charges de l’exploitation.


• Indications relatives au bail : les caractéristiques du bail doivent être mentionnées, à savoir sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu.