Garantie Financement Transmission OSEO
Bénéficiaires
Holding de reprise, entreprise individuelle et société, personne physique réalisant un apport en fonds propres dans la structure de reprise.
Finalités
Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
Croissance externe
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME (*).
Dépenses financées
Caution bancaire émise en garantie d'un crédit vendeur.
Modalités d'intervention
La quotité garantie, de 50 %, est portée à 70 % en cas d'intervention conjointe avec la Région. Grâce à l'intervention d'OSEO, les deuxièmes installations par rachat de fonds de commerce peuvent être également garanties.
(*) Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Pour en savoir plus sur cette offre : cliquez-ici