Actualités : CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ DANS LE BAIL COMMERCIAL


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posté par CESSIONPME.COM  le 29/07/2020

Le bail commercial qui est soumis aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce est un contrat de location d'un bien immobilier dans lequel un locataire (le preneur) exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal.

Ce bail commercial peut inclure une clause d’exclusivité : le propriétaire du local (le bailleur) s’engage alors à ne pas louer de locaux dans le même immeuble à un entrepreneur qui exercerait une activité concurrente à celle du locataire.

Si le bailleur ne respecte pas cette interdiction de louer un bien dans le même immeuble à un concurrent de son locataire, il peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La justice peut également l’astreindre à faire cesser l’activité qu’il a autorisée à un autre locataire dans le même immeuble.  Comme souvent, pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou dans l’espace.

 

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