TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE AVEC LA MENTION "NON DETENTION DE FONDS"
Publié le 17/09/2015
Vous exercez l'activité de "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" et vous êtes titulaires d'une carte professionnelle portant la mention « Non détention de fonds ».
Depuis le 1er juillet 2015, vous avez l'obligation d'afficher cette information en vitrine et dans tous les lieux où est reçue la clientèle, ainsi que la mentionner dans toute publicité (y compris sur les sites internet) et dans tous les documents à usage professionnel de l'agence.
