Actualités : LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE


Rechercher des articles publiés par les experts : Devenir Partenaire Expert

posté par CESSIONPME.COM  le 14/01/2021

 

Comme définit dans l’article L.142-2 du Code de commerce : le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels constitutifs d’une unité économique dont l'objectif est de permettre le fonctionnement d’une activité professionnelle. Au sens juridique du terme, le fonds de commerce est un meuble incorporel qu’il convient de distinguer des éléments qui le composent.

 

Les éléments qui composent le fonds de commerce sont de 2 types :

Les éléments incorporels : ils incluent l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, les fichiers clients de l’entreprise, les brevets, marques, licences et les droits de propriété industrielle, les contrats de travail.

Les éléments corporels que sont le matériel (meubles corporels, outillages, machines...) et le stock des marchandises destinées la vente.

 

L’acquisition d’un fonds de commerce

Le cédant fait estimer la valeur de son fonds de commerce afin de le proposer à des repreneurs. Cette évaluation peut se faire en pourcentage du chiffre d’affaires annuel ou encore par référence au résultat net de l’entreprise. Grâce à ces données, l’acquéreur potentiel pourra affiner son business plan et envisager les négociations avec le vendeur. Lorsque les deux parties se sont mises d’accord, elles formalisent le prix de vente dans une promesse de cession de fonds de commerce.

Ce document juridique précise les modalités et obligations à suivre pour finaliser la transaction et inclut diverses mentions obligatoires : 

- l’état des privilèges et nantissement du fonds ;

- le chiffre d’affaires des trois derniers exercices comptables ;

- le nom du précédent propriétaire ; 

- le prix de cession ;

- les informations relatives au bail (durée, date, coordonnées du bailleur et du cédant).

Après signature du document par les différentes parties et sous un délai d’un mois, l’acquéreur devra enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce au service des impôts et éventuellement s’acquitter d’un droit d’enregistrement si la valeur du fonds est supérieure à 23 000 euros.

L’acte de cession du fonds de commerce devant être opposable aux tiers, un avis doit impérativement être publié dans le Journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la signature du document.

Enfin, l’acquisition du fonds de commerce ne sera effective qu’après dépôt d’un dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises.

Retrouvez des milliers d’annonces de fonds de commerce à reprendre ici

 

Les obligations à respecter dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce

Informer les salariés de la cession

Le propriétaire du fonds de commerce doit informer ses salariés de son projet deux mois avant la cession de l’affaire, ce qui permet à un ou plusieurs salariés de l'entreprise d’éventuellement présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.

Transmettre le bail commercial au repreneur

La cession du fonds de commerce correspond à la vente de l’activité commerciale et de ses éléments constitutifs. Ainsi le vendeur cède à l’acquéreur son droit au bail sans que le bailleur ne puisse, en principe, s’y opposer (cf l’article L.145-6 du Code de commerce).

Cependant, une clause du contrat peut encadrer la vente du fonds de commerce et exiger que l’occupant soit à jour de ses obligations vis-à vis du bailleur pour céder son fonds de commerce. Le propriétaire des murs se protège alors en imposant des conditions de vente strictes à son locataire.

La transmission d’un fonds de commerce implique pour les différentes parties prenantes au contrat de bien connaître les obligations juridiques. Le recours à un cabinet d’affaires expert en Transmission d’entreprises et de fonds de commerce sécurise la transaction et évite les litiges.

 

Retrouvez ici les agences et cabinets d’affaires de cessionPME.com EXPERTS en transmission d’entreprises, fonds de commerce et immobilier professionnel.

 

 

ImprimerFacebookTwitter