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Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?

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Publié par CESSIONPME.COM le 19/05/2022

Lorsque la forme juridique d’une entreprise ne convient plus à sa réalité (arrivée de nouveaux associés, baisse du capital social … ) on peut la faire évoluer.
Ce changement s’accompagne de démarches administratives et nécessite souvent l’accord de tous les associés.

Quelle est la forme juridique actuelle de l’entreprise et laquelle veut-on adopter ? 


Source Bercy Infos 17/05/2022.

L’entreprise individuelle (EI)
Cette forme juridique ne correspondant pas à une société, il faut si vous détenez une entreprise individuelle et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL), créer une société et lui apporter les actifs ou le fonds de commerce de votre entreprise individuelle.
Attention, il vous faudra déclarer la cessation d’activité de votre EI sans quoi vous devrez continuer de régler la cotisation foncière des entreprises notamment. 

Les formalités administratives pour changer le statut jurique de la société :

1) Toute modification relative à une des mentions obligatoires pour l'immatriculation d'une société, impose la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. L’information aux tiers de ce nouveau statut devra s’effectuer sous 1 mois.

2) La nouvelle forme juridique impose une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier déposé au choix au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce, comprendra notamment le Cerfa n°11682*04.
NB : il faudra impérativement joindre à votre dossier le procès-verbal de l’assemblée générale ayant entériné le changement de statut.

3) En dernier lieu, une publication de cette transformation juridique devra apparaitre au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).