Publié par CESSIONPME.COM le 30/08/2023
En France, la vente de tabac est un monopole d'État. Celui-ci accorde aux « débitants de tabac » le vente du produit au détail (cf décret du 28 juin 2010).
Les débits de tabac peuvent être ORDINAIRES (permanents ou saisonniers) ou SPÉCIAUX (implantés dans les gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.) et sont détenus par une personne physique (entrepreneur individuel, commerçant) ou une société en nom collectif dont la majorité absolue des parts sociales doit appartenir au gérant.
NB : Un buraliste ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
POUR DEVENIR DEBITANT DE TABAC :
Succéder à un gérant de débit de tabac ;
Remporter un appel à candidature consécutif à une décision d'implantation prise par la direction générale des Douanes et Droits indirects (autorité de tutelle).
LES CONDITIONS POUR ETRE BURALISTE :
être de nationalité française (ou ressortissant de la Suisse ou d'un pays de l'Espace économique européen) ;
présenter des garanties d'honorabilité et de probité (dont casier judiciaire n° 2 vierge) ;
être majeur et en pleine possession de ses droits civiques ;
ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
justifier de son aptitude physique via un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé;
ne pas gérer un autre débit de tabac, ni suppléer un buraliste en exercice, ni être associé dans une SNC gérant un autre débit de tabac ;
satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue (dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'Économie et des Finances).
Le futur buraliste devra aussi détenir un local commercial adapté à la vente des tabacs manufacturés situé sur le lieu d'implantation retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) et être propriétaire du
fonds de commerce associé au débit de tabac.
LES AUTRES COMMERCES AUTORISÉS A VENDRE DU TABAC
Certains commerces sont exceptionnellement autorisés à revendre du tabac en ce sens que ce service est jugé complémentaire à leur activité :
les stations-service d'autoroute ou situées sur des voies rapides ou express (sauf en Corse où toutes les stations-service jouissent de cette autorisation) ;
les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant un public dont la liberté de circulation est restreinte.
NB : ces revendeurs doivent se fournir exclusivement auprès de leurs débits de tabac de rattachement et ce dans une limite fixée réglementairement.
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