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LES MODALITÉS D’OBTENTION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS

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Publié par CESSIONPME.COM le 03/06/2022

Dès lors qu’un commerce vend des boissons alcoolisées, il doit détenir une « autorisation de vente » de ces alcools  autrement appelée « licence de débit de boissons ». Cette obligation concerne :

  • Les débits de boissons à consommer sur place : bar, restaurant, discothèque, chambre d’hôte, hôtel-restaurant, ….
  • Les débits de boissons à emporter : sandwicherie, supermarchés, commerces alimentaires spécialisés : caviste, épiceries, … mais aussi les entreprises de vente à distance ou par internet.

NB : Cette licence n’est pas requise lors de débits de boissons temporaires (buvette pendant un salon, une exposition ...) ; mais les organisateurs de l’évènement doivent préalablement demander une autorisation temporaire à la mairie du lieu de l’évènement.


LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

La vente d'alcool dans un établissement est accordée à une personne physique (propriétaire ou gérant du commerce) qui doit :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (cette interdiction pouvant être levée après un délai de 5 ans).

NB : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une condition de nationalité s’ajoute : le demandeur devra être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ou encore ressortissant d’un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec la France (Andorre, Monaco, Algérie, Canada, Congo Brazzaville, États-Unis , Gabon, Iran, Mali, République de Centrafrique, Sénégal, Suisse, Togo).


LES DIFFERENTES CATÉGORIES DE LICENCES DE DÉBIT DE BOISSONS

Les licences varient selon deux critères :

  1. la nature du débit de boissons : sur place ou à emporter,
  2. la catégorie d’alcools vendus.


CONSOMMATION SUR PLACE :

La licence de 3ème catégorie ou « licence III » ou « licence restreinte » autorise la vente des boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, cidre, etc …).

La licence de 4ème catégorie ou  « licence IV » ou « grande licence » ou encore « licence de plein exercice » autorise la vente de toute boisson.

NB : Les commerces disposant d'une licence « à consommer sur place » sont aussi autorisés à vendre les mêmes alcools « à emporter ».

 

CONSOMMATION A EMPORTER :

Deux licences spécifiques concernent les établissements qui vendent des consommations alcoolisées uniquement à emporter :

- La « petite licence à emporter » qui autorise la vente de boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc.).

- La « licence à emporter » qui autorise la vente de toute boisson.

Ces licences s’adressent aux supermarchés, épiceries, cavistes, restaurants à emporter, ventes à distance et sites de vente de boissons alcooliques en ligne.


LE CAS PARTICULIER DES RESTAURANTS :

Il existe des licences adaptées aux spécificités des restaurants :

La « licence de restaurant » permet aux restaurateurs de servir toute boisson alcoolisée avec les repas. S’ils ne servent que du vin, du cidre ou de la bière, la « petite licence restaurant » suffit.

Si des boissons alcoolisées sont vendues séparément des repas (au bar par exemple), une licence III ou IV est requise.

NB :  les tables d'hôtes qui servent de l'alcool devront détenir la « licence de restaurant » ou la « petite licence restaurant ».


PROCEDURE POUR OBTENIR LA LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

Avant d’exploiter un débit de boissons alcoolisées, le commerçant doit suivre une formation spécifique obligatoire (portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale) qui lui octroiera le permis d’exploitation. Il devra ensuite effectuer une déclaration de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées (généralement en mairie ou à la préfecture de police pour Paris et à la préfecture pour l’Alsace et la Moselle).

Pour toute information complémentaire consultez : https://entreprendre.service-public.fr/