Actualités : Franchise et DIP


Rechercher des articles publiés par les experts : Devenir Partenaire Expert

posté par CESSIONPME.COM Enseignes et Franchises  le 02/10/2017

Se lancer en franchise : bien comprendre le DIP

La création d’une entreprise en franchise requiert certaines démarches et notamment d’établir un document d’information précontractuel (DIP). Selon l’article L 330-1 du Code de Commerce (Loi Doubin), le franchiseur a l’obligation de remettre un DIP au candidat à la franchise, 21 jours au moins avant la signature du contrat de franchise.

Que contient le DIP ?

Ce document d’information précontractuel doit permettre au franchisé de « s’engager en connaissance de cause » - en mettant en lumière les prérequis pour ouvrir sa franchise. Le DIP mentionnera notamment :

  • Le nom de l’entreprise
  • La forme juridique
  • Le capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’identité du dirigeant d’entreprise
  • Le numéro au RCS
  • Les comptes annuels des deux derniers exercices
  • La durée du contrat, les conditions d’exclusivité, de résiliation, de cession et de renouvellement
  • Une étude générale du marché local et national du secteur d’activité concerné
  • Les perspectives de développement

Avec ces données, le futur franchisé aura une vision d’ensemble avant de se lancer. Il ne pourra s’engager qu’après un délai de réflexion de 21 jours minimum entre la remise du DIP d’une part, et la signature du contrat de franchise ou versement d’une somme d’argent (droits d’entrée) d’autre part.

Prendre le temps de la réflexion

Il est important pour le futur franchisé, de bien comprendre le DIP et notamment ses zones d’ombre ou clauses particulières (la clause de non-concurrence par exemple). Il est souvent recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé pour effectuer cette démarche.

A retenir sur le DIP

Il est essentiel de ne pas confondre le DIP et le contrat de franchise. Le DIP est en effet régi par l’article 330-1 du Code du Commerce et ne comporte aucun élément de stratégie ou concernant le savoir-faire de l’enseigne.

L’ouverture d’une franchise est avant tout un accord commercial entre le franchiseur et le futur franchisé. Le DIP est en quelque sorte un premier lien contractuel entre les deux professionnels.

ImprimerFacebookTwitterGoogle+