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Evolution des conditions de mise en location gérance d’un commerce

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Publié par CESSIONPME.COM le 17/02/2021

Jusque récemment, l’article L.144-3 du Code de commerce exigeait d'un commerçant d'avoir exploité son affaire pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location gérance*.

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 est venue simplifier les choses, puisque dorénavant l'exploitant d'un fonds de commerce peut le proposer à la location-gérance à tout moment y compris à sa création.

Notons que la mise en location-gérance d’un fonds de commerce doit être soigneusement encadrée, le bailleur comme le locataire-gérant ont donc intérêt à se faire assister d'un avocat spécialisé lors de la contractualisation.

 

Retrouvez ici les avocats d'affaires partenaires de cessionPME.

 

* La location-gérance (ou « gérance-libre ») permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion de son affaire à un tiers (locataire-gérant) contre une redevance.