Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art (énumérés dans l’arrêté du 12 décembre 2003, par exemple : forgeron, ébéniste…) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
Les entreprises industrielles relevant de certains secteurs (horlogerie, bijouterie…) qui entrent dans la nomenclature des activités et produits fixée par l’arrêté du 14/06/2006 ;
Les entreprises ayant le label « entreprises du patrimoine vivant » (EPV).
Ces entreprises doivent exercer une activité de production de biens meubles corporels et être imposées selon un régime réel.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les salaires et charges sociales relatifs aux salariés directement affectés à la « création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série » ;
Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages ;
Les dépenses liées à l’élaboration de ces ouvrages ;
Les frais de défense des dessins et modèles limités à 60 000 € par an ; …
Comment est calculé le crédit d’impôt ?
Le taux du crédit d’impôt est égal à 10% des dépenses éligibles. Il est porté à 15% pour les entreprises ayant le label « EPV ».
Cet avantage est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise et s’applique jusqu’au 31 décembre 2016.
Quelle sont les obligations déclaratives ?
Le contribuable voulant bénéficier de ce crédit d’impôt doit souscrire la déclaration n° 2079-ART-SD.
Bon à savoir
Ce dispositif est désormais soumis aux règles des minimis communautaires qui autorisent les allégements fiscaux à condition que ces derniers n’excédent pas 200 000 euros sur une période de 3 ans.
