Les dépenses de prospection commerciale qui sont celles engagées dans le but d’exporter des biens ou des services peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt communément appelé « crédit d’impôt export ».
L’entreprise doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M €) imposées selon un régime réel et les sociétés exerçant une activité libérale réglementée.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Il existe sept catégories de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt à la condition qu’elles soient déductibles du bénéfice imposable (frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale, dépenses visant à obtenir des informations sur les marchés et les clients, dépenses de participation à des salons et foires-expositions, …).
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Il est de 50% des dépenses exposées au cours de la période de vingt-quatre mois qui suit l’embauche.
Le crédit d’impôt est-il plafonné ?
Oui. En effet, il est plafonné à 40 000 € par période de vingt-quatre mois.
Comment s’impute le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre des années ou des exercices au cours desquels sont exposées les dépenses éligibles. L’excédent éventuel est remboursé.
Bon à savoir
Le crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois par entreprise.
Sources juridiques
Article 244 quater H du Code général des impôts
Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-BIC-RICI-10-30
