Actualités : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR UN BAIL COMMERCIAL


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posté par CESSIONPME.COM  le 03/06/2020

Trois diagnostics obligatoires doivent être annexés au contrat d’un bail commercial : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic amiante et le diagnostic de l’état des risques et pollutions.

 

1) Le DPE ou diagnostic de performance énergétique

Lorsque l’on s’apprête à proposer un local commercial ou un bureau à la location, il faut au préalable faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif est d’informer le futur locataire du bien immobilier de la consommation en chauffage et eau chaude sanitaire du local sur une année.  En se basant sur la consommation annuelle du bien, l’expert en diagnostics immobiliers lui affecte une classe énergétique qui s’échelonne de A à G. Plus le DPE se rapproche du A, moins le local est énergivore. Grace à cette indication, le preneur sait rapidement à quoi s’attendre en termes de consommation énergétique ; mais le DPE mentionne également :

  • la liste des équipements de production de chauffage, d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation installés dans le bâtiment,
  • la quantité de gaz à effet de serre émise par le local,
  • une estimation de la part d’énergie renouvelable pouvant être produite par les équipements.

Les annonces concernant la location d’un local commercial indiquent donc le DPE, que le bailleur soit un professionnel ou un particulier. Ce diagnostic est valable 10 ans et doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

 

2) Le diagnostic amiante

La location de tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 impose la réalisation d’un diagnostic amiante, effectué par un expert certifié et formé au risque amiante. La validité de ce document est de 3 ans si le bien immobilier est en bon état mais s’il présente des risques pour les occupants, des travaux s’imposent.

NB : un nouveau diagnostic sera effectué à l’issue des travaux.

 

3) Le diagnostic de l’état des risques et pollutions

Le diagnostic de l’état des risques et pollutions devient obligatoire si le local loué se situe dans une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore s’il se situe dans une zone de sismicité définie par décret.

Ce diagnostic est valable 6 mois à compter de la date de signature du contrat de bail commercial.

NB : un locataire dont le bailleur n’aurait pas fourni l’état des risques et pollutions pourrait saisir le juge et demander la résiliation du contrat de bail ou une diminution du loyer.

 

Pour éviter tout écueil, faites-vous accompagner par un professionnel expert en transmission d’immobilier d’entreprise.

 

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