Publié par CESSIONPME.COM le 02/12/2024
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet à l’entrepreneur qui le souhaite d’affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société. Ce statut pour entreprendre présente d’incontestables avantages mais aussi des inconvénients qui ne peuvent être ignorés.
Jadis, l’entrepreneur souhaitant isoler son patrimoine personnel n’avait alors d’autre solution que d’en passer par la création d’une société. Les choses ont changé. Aujourd’hui, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de répondre à la problématique de la séparation patrimoine professionnel et patrimoine personnel. On peut donc entreprendre sous forme individuelle tout en gardant à l’abri certains biens personnels.
Les avantages bien réels de l’EIRL ne doivent toutefois pas masquer ses quelques points négatifs, notamment un formalisme parfois coûteux notamment pour les biens immobiliers.
Un atout : la séparation des patrimoines
Artisan, commerçant, créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle, votre principal objectif est, comme tout un chacun d’obtenir un revenu régulier, de préférence confortable. Mais rôde le risque d’avoir à supporter le paiement des dettes professionnelles sur vos biens personnels si l’activité périclite. Une légitime inquiétude partagée par tous les entrepreneurs.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou une activité en cours de création de décider librement parmi ses biens ceux qu’il veut affecter à l’exercice de son activité professionnelle, et les biens auxquels il décide de laisser un caractère totalement privé. Conséquence, vous allez avoir deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
. Le patrimoine professionnel est composé des biens affectés à l’exercice de votre activité professionnelle. Il s’agit, indique l’article L 526-6 du code de commerce de l’ensemble des biens, droits et obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
Cela signifie que certains biens ont nécessairement un caractère professionnel (fonds de commerce, matériels professionnels par exemple). Il s’y ajoute les biens que vous décidez d’affecter exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle (véhicule utilisée à titre professionnel et privé par exemple). Toutefois, un même bien ne peut être affecté qu’à un seul patrimoine professionnel. De la même façon, un même bien ne peut pas tout à la fois être faire partie du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
. Le patrimoine personnel comprend tous les biens que vous ne voulez pas affecter à l’exercice de votre activité professionnelle. Sauf ceux qui sont par nature des biens professionnels.
Déclaration d’affection du patrimoine professionnel
Vos créanciers, c’est logique, doivent savoir que seule une partie de vos biens est affectée à l’exercice de votre activité professionnelle, et que par conséquent, leurs garanties de recouvrement en cas de dettes sont limitées. La loi va donc vous demander de matérialiser la création de votre patrimoine professionnel dans un écrit, une déclaration d’affection dans le jargon juridique. En outre, vous devez lors de la création de l’EIRL informer individuellement chaque créancier antérieur, c’est à dire avec qui vous êtes déjà en affaire ou à qui vous devez de l’ argent, de votre décision d’affectation d’un patrimoine professionnel à votre activité. Vous devez signaler à chaque créancier son droit de s’opposer à votre déclaration d’affectation au moyen d’une action en justice.
La déclaration d’affection comprend les nombreuses mentions listées à l’article R 526-3 du code de commerce, notamment :
- les nom, prénoms, date de naissance, domicile de l’entrepreneur individuel ; la dénomination (le nom de l’entreprise donc) sous laquelle est exercée l’activité ;
- l’objet de l’activité professionnelle à laquelle est affecté le patrimoine professionnel ; la date de clôture de l’exercice comptable.
Il convient également de joindre à la déclaration d’affectation un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle en indiquant leur nature, leur quantité et leur valeur. L’affectation d’un bien commun (entrepreneur marié sans avoir fait de contrat de mariage, donc soumis au régime de la communauté légale) ou d’un bien détenu en indivision (par exemple acheté par deux personnes noms mariées, ou par un couple marié sous le régime matrimonial de la séparation des biens) nécessite l’accord écrit du conjoint ou du coindivisiaire.
La déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel s’effectue au :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale ;
- Répertoire des métiers pour les artisans.
- Registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture en cas d’exercice d’une activité agricole.
- Registre spécial des agents commerciaux auprès duquel vous êtes immatriculé en qualité d’agent commercial.
Le registre compétent pour enregistrer votre déclaration d’affectation vous demandera une participation autour d’une cinquante d’euros. Les choses se compliquent si le ou les biens que vous affectez à votre activité professionnelle ont une nature immobilière. Dans ce cas, il faut en passer par l’étude du notaire pour qu’il évalue la valeur des biens immobiliers. Ce qui implique le règlement d’honoraires au notaire avec TVA à 20 % et des taxes au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Le passage par la case impôt et cotisations
Vous devez ouvrir un compte bancaire qui sera affecté exclusivement aux activités de l’EIRL, et tenir une comptabilité autonome pour cette activité. Néanmoins, si vous êtes sous le statut d’auto entrepreneur, les obligations comptables sont allégées.
Et comme l’exercice d’une activité professionnelle passe nécessairement par la case impôt, sachez que vous serez assujetti : - au régime de l’impôt sur le revenu (IR) à raison des bénéfices que réalise l’EIRL.
L’avantage de ce régime, c’est que si l’activité affiche un résultat déficitaire, ces déficits viendront en déduction des autres revenus de votre foyer fiscal, et réduiront le montant de votre IR.
L’inconvénient, c’est que le bénéfice de l’EIRL est imposable en totalité avec les autres revenus de votre foyer fiscal. Ce qui augmentera mécaniquement le montant de votre addition d’impôt sur le revenu à payer.
Les cotisations sociales sont calculées sur la totalité du bénéfice de l’entreprise au titre du régime des travailleurs non salariés.
- Vous pouvez, si vous le souhaitez, décider (on dit opter) que les bénéfices de l’entreprise seront soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est définitive. Cela signifie que vous ne pourrez pas quitter le régime de l’IS si un jour il vous apparaît moins avantageux. Actuellement, l’IS est fixé à 15 % du bénéfice imposable jusqu’à 38120 € de bénéfices, et à 33,1/3 % au delà de ce montant.
Notez que l’auto-entrepreneur ne peut pas opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Il est obligatoirement soumis au régime fiscal des micro-entreprises.
Bon à savoir. L’entrepreneur individuel qui affecte à l’exercice de son activité professionnelle une partie de son patrimoine, doit utiliser une dénomination comprenant son nom, précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou les initiales « EIRL ».
Pour aller plus loin.
www.eirl.fr Site du conseil de l’ordre des experts comptables proposant des modèles d’actes.
www.guichet-entreprise.fr site officiel pour réaliser les formalités par internet
www.cessionpme.com
Michèle Auteuil de cessionpme.com
