Actualités : ENTREPRENDRE EN FRANCHISE : qu’est-ce-que le DIP ?


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posté par CESSIONPME.COM  le 16/09/2020

La création d’un réseau de franchise impose certaines démarches et notamment d’établir un document d’information précontractuel (DIP). Parmi les informations que doit transmettre une enseigne à un candidat à la franchise, le DIP est un élément obligatoire. Le futur franchisé doit avoir été en possession de ce document essentiel au moins 21 jours avant la signature du contrat de franchise (cf l’article L 330-1 du Code de Commerce - Loi Doubin).

Qu’est-ce que le DIP ?

Par ce qu’il contient un ensemble d’informations administratives, commerciales et financières, le « document d’information précontractuel » permettra au candidat à la franchise de contracter «en connaissance de cause » puisqu’il aura en main tous les documents nécessaires à son projet entrepreneurial. 

Le DIP doit mentionner :

    • le nom de l’entreprise (le franchiseur) ;
    • sa forme juridique ;
    • son capital social ;
    • l’adresse du siège social ;
    • l’identité du dirigeant ;
    • le numéro de l’entreprise au RCS ;
    • les comptes annuels des deux derniers exercices ;
    • la durée du contrat de franchise, les conditions d’exclusivité, de résiliation, de cession et de renouvellement ;
    • une étude du marché local et national du secteur d’activité développé par l’enseigne ;
    • les perspectives de développement.

Afin de bien comprendre ce DIP et d’éventuelles clauses particulières il est recommandé au candidat de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Grace à une vision claire de l’ensemble du projet et après une réflexion de 21 jours minimum entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise ou le versement éventuel d’une somme d’argent (droits d’entrée), l’entrepreneur pourra lancer son affaire. 

 

Distinguer DIP et contrat de franchise

Il ne faut pas confondre DIP et contrat de franchise. Le premier, régi par l’article 330-1 du Code du Commerce, ne comprend pas d’élément de stratégie commerciale ou d’informations relatives au savoir-faire de l’enseigne.

Parce que l’ouverture d’un commerce sous enseigne nationale résulte d’un accord de partenariat commercial entre le franchiseur et le futur franchisé, le DIP s’apparente à un premier lien contractuel entre les deux professionnels.

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