TRANSMISSION D'ENTREPRISES : Obligation d'information des salariés lors de la cession
Publié par CESSIONPME.COM le 02/12/2024
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire oblige, à partir du 1er novembre 2014, un chef d’entreprise à informer ses salariés de son projet de vente du fonds de commerce ou de cession de plus de 50% des titres de la société. Cette disposition s’applique également dans les entreprises de moins de 50 employés.
Les salariés doivent être informés de la décision de cession deux mois avant la vente et ce afin de permettre à un ou plusieurs employés de l’entreprise de présenter une offre d’achat du fonds de commerce ou des titres de la société.
Le décret du 28 octobre 2014 fixe les modalités de mise en œuvre de ce devoir d’information : Les salariés peuvent être avisés par tout moyen : voie d’affichage, en réunion, par acte d’huissier, par courrier recommandé, par mails … La date de la communication ainsi que son contenu devront faire l’objet d’une traçabilité pour être juridiquement valables. Sans quoi, les salariés pourront exiger la nullité de la cession dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
