Rechercher des articles publiés par les experts et les prestataires partenaires
search

Quel est l'intérêt de mettre un fonds en location gérance avant de le céder ?

Publié par CESSIONPME.COM le 27/08/2013

 

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut consentir la location de son fonds à un gérant qui est chargé de l’exploiter à ses risques et périls, moyennant le paiement d’un loyer.

La mise en location gérance peut être un moyen pour le propriétaire de préparer la vente de son fonds de commerce et présente ainsi certains avantages :

  • Le propriétaire du fonds peut tester les capacités de gérance d’un éventuel repreneur ;
  • Le locataire et éventuel repreneur peut tester le potentiel et la viabilité du fonds avant d’en envisager l’acquisition ;
  • Le locataire n’a pas à supporter immédiatement l’acquisition du fonds et bénéficie ainsi du temps nécessaire pour commencer à générer du chiffre d’affaires.


Une promesse unilatérale de vente par laquelle le propriétaire du fonds s’engage à le vendre au locataire au terme du contrat peut donc être signée. Le locataire n’étant pas engagé définitivement, il est libre d’accepter ou non. Il est tenu de lever option dans le délai fixé, à défaut la promesse de vente serait caduque.

Attention : cette pratique est souvent utilisée comme moyen de fraude et peut être requalifié en vente déguisée. C’est le cas notamment si le contrat prévoit que les redevances s’imputent sur le prix de cession du fonds de commerce, dans ce cas elles représentent en réalité une fraction du prix de cession et non un véritable loyer.

Bon à savoir :

Aucun droit d’enregistrement n’est du au moment de la mise en location gérance contrairement à la cession.

Sources juridiques:

Articles L. 144-1 et suivants du code de commerce

annonces de fonds en location gérance

Partenaire CessionPME