Le propriétaire d’un fonds de commerce peut consentir la location de son fonds à un gérant qui est chargé de l’exploiter à ses risques et périls, moyennant le paiement d’un loyer.
La mise en location gérance peut être un moyen pour le propriétaire de préparer la vente de son fonds de commerce et présente ainsi certains avantages :
Une promesse unilatérale de vente par laquelle le propriétaire du fonds s’engage à le vendre au locataire au terme du contrat peut donc être signée. Le locataire n’étant pas engagé définitivement, il est libre d’accepter ou non. Il est tenu de lever option dans le délai fixé, à défaut la promesse de vente serait caduque.
Attention : cette pratique est souvent utilisée comme moyen de fraude et peut être requalifié en vente déguisée. C’est le cas notamment si le contrat prévoit que les redevances s’imputent sur le prix de cession du fonds de commerce, dans ce cas elles représentent en réalité une fraction du prix de cession et non un véritable loyer.
Bon à savoir :
Aucun droit d’enregistrement n’est du au moment de la mise en location gérance contrairement à la cession.
Sources juridiques:
Articles L. 144-1 et suivants du code de commerce
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