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Insaisissabilité de la résidence principale du chef d'entreprise individuelle

Publié par CESSIONPME.COM le 17/08/2015

Entrepreneur individuel, artisan, commerçant, agriculteur déjà installés ou repreneurs en cours d’installation, votre résidence principale échappe de plein droit à vos créanciers professionnels, pour les dettes nées après la publication de la loi Macron. Pour les autres biens fonciers, la déclaration d’insaisissabilité sous forme notariée demeure indispensable. Décryptage.

Vous êtes ou allez vous mettre à votre compte pour exercer une activité comme commerçant, artisan, industriel, professionnel libéral, ou tout autre activité indépendante, sous votre nom. Vous êtes donc ou allez devenir chef d’une entreprise individuelle.

Rappelons qu’un auto-entrepreneur est chef d’une entreprise individuelle. Fort logiquement, vous êtes personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur la totalité de votre patrimoine et vos biens personnels. Votre patrimoine privé se confond avec l’entreprise et constitue le gage général des créanciers. En cas de dettes, les fournisseurs, les prestataires de services, le fisc, l’Urssaf, le loueur du local commercial etc, peuvent faire saisir et vendre vos biens personnels, y compris immobiliers, afin d’encaisser leur dû. Une situation lourde de conséquences qui peut aboutir à priver le chef d’entreprise du logement où il vit.

Aussi, depuis quelques années, il était possible de mettre la résidence principale à l’abri des créanciers professionnels mais il fallait établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Un système peu utilisé car trop complexe et onéreux.

Bonne nouvelle, la déclaration d’insaisissabilité est définitivement supprimée pour la résidence principale. Elle est maintenue pour les autres biens fonciers.

Aucune déclaration pour la résidence principale

Le logement qui constitue votre résidence principale est désormais de plein droit insaisissable. Vos créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir votre habitation principale, et cela, sans que vous ayez à faire une quelconque déclaration. Si vous vendez cette résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable sous la condition que vous utilisiez dans le délai d’un an les sommes encaissées pour acquérir un logement qui sera votre résidence principale.

En cas de décès du chef d’entreprise, l’insaisissabilité de sa résidence principale est maintenue jusqu’à la liquidation de sa succession.

Il en est de même en cas de divorce à condition que la résidence principale soit attribuée au chef d’entreprise lors du partage des biens du couple.

Toutefois, afin de protéger les droits acquis des créanciers, l’insaisissabilité automatique de la résidence principale (et des sommes reçues si vous la vendez) s’applique uniquement aux dettes professionnelles nées après la publication de la loi 2015-990, dite loi Macron, donc à partir du 7 août 2015 (article L 526-1 à L 526-3, code de commerce).

Quand une résidence principale est utilisée partiellement pour un usage professionnel, l’insaisissabilité automatique s’applique sur la partie du logement qui n’est pas utilisée pour un usage professionnel.

Autre limite : l’insaisissabilité de la résidence principale et des sommes qui en sont issues en cas de vente ne s’appliquent pas lorsque l’administration fiscale reproche au chef d’entreprise des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation graves et répétées de ses obligations fiscales dans le cadre de son activité professionnelle.

Protéger les autres biens fonciers

L’insaisissabilité automatique ne joue que pour la résidence principale du chef d’entreprise. Pour protéger vos autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel de l’entreprise, il vous faut en passer par la déclaration d’insaisissabilité.

Concrètement, vous devez contacter un notaire qui se chargera de rédiger la déclaration d’insaisissabilité, il vous réclamera un paiement d’environ 575 €, dont une partie alimente la caisse du Trésor public.

Comptez un prix plus élevé si l’intervention d’un géomètre est nécessaire pour délimiter les biens fonciers non professionnels.

Une fois la déclaration d’insaisissabilité réalisée, les biens qui en sont l’objet sont protégés, vos créanciers professionnels ne peuvent pas les saisir. En revanche, vos créanciers personnels continuent d’avoir ces biens comme gage en cas de dettes personnelles.

Une banque qui vous a par exemple, consenti un prêt personnel pourra faire saisir ces biens même s’ils ont fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. De la même façon, la déclaration d’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale si dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes l’auteur de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave ou répétées de vos obligations fiscales.

 

Michèle Auteuil de cessionpme.com

Partenaire CessionPME