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La souscription au capital de PME (ISF)

Publié par CESSIONPME.COM le 01/04/2014

Les contribuables qui investissent dans des PME peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

  • Les souscriptions concernées :
    • Les apports effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’augmentation de capital ;
    • Les apports effectués directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
  • Les conditions liées à la société bénéficiaire de la souscription :
    • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
    • Répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M €) ;
    • Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ;
    • Ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
    • Être soumis à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
    • Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription.

 

 

Pour les souscriptions réalisées via une société holding, celle-ci doit répondre à l’ensemble de ces conditions (à l’exception de celle tenant à son activité) et avoir pour objet exclusif la détention des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles.

  • L’obtention d’une réduction d’impôt : elle est de 50% des versements effectués et ne peut excéder 45 000 €. Elle est subordonnée à la conservation des titres pendant cinq ans.

Bon à savoir

Le bénéfice de la réduction d’impôt ne peut se cumuler, au titre de la même fraction de versements, avec la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.

Sources juridiques

Article 885-0 V bis du Code général des impôts

Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-PAT-ISF-40-30-10

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