Publié par CESSIONPME.COM le 20/09/2023
Vous souhaitiez entreprendre et pour diverses raisons la création ou la reprise d'une affaire ne peut se faire. La location-gérance peut être une belle alternative : elle permet de développer une activité commerciale sans acheter un fonds de commerce. Voici les démarches et conditions.
Qu'est ce que la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Dans le cadre d'une location-gérance d'un fonds de commerce encore appelée gérance-libre, le propriétaire de l'affaire loue à un tiers, l'exploitation de son fonds de commerce.
Souvent la location-gérance est provisoire. Le contrat annuel est renouvelé par tacite reconduction mais il est résiliable en cours d'année si les deux parties sont d'accord ou de manière unilatérale selon les conditions prévues.
Pour rappel, un FDC se compose :
des éléments incorporels : le nom commercial, la clientèle, les licences d'exploitation et les contrats de travail liés.
des éléments corporels : le stock et les équipements (machines et outils).
NB : les locaux commerciaux accueillant l'affaire ne sont pas constitutifs du fonds de commerce.
Avantages et inconvénients de la location-gérance
Moins onéreux que l'acquisition d'un fonds de commerce, la location-gérance permet de lancer son activité d'indépendant et de tester son projet entrepreneurial.
Le locataire-gérant est responsable des dettes contractées durant l'exploitation du fonds.
A la fin de cette période de location, il ne profite pas de plus-values éventuelles générées grâce à son travail. Enfin s'il souhaite se porter acquéreur de l'affaire qu'il a développée, la revalorisation du fonds n'est pas non plus dans son intérêt.
Pour le propriétaire, cette location gérance permet de continuer de percevoir une rémunération ; mais en cas de mauvaise gestion de l'affaire, la valeur du fonds de commerce peut être diminuée.
Les conditions de la location-gérance d'un fonds de commerce
Pour le porteur de projet :
Pour devenir locataire d'un fonds de commerce, le commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
L'activité commerciale du fonds de commerce doit rester la même, bien que des changements puissent être possibles avec l'accord du bailleur.
Bien sur, le nouveau gérant respectera la réglementation de la profession et les conditions du bail commercial et il ne devra pas détourner la clientèle vers une autre entreprise.
Le locataire-gérant doit entretenir les locaux, le matériel et renouveler les brevets éventuels
afin de conserver le fonds de commerce en état d'être exploité et qu'il ne perde pas de valeur.
Pour le bailleur :
Le propriétaire du FDC doit le cas échéant demander au propriétaires des murs l'autorisation avant de proposer l'affaire en location-gérance.
Il devra en outre s'assurer que l'affaire respecte les règles d'hygiène et de sécurité et réunir toutes les garanties pour que le locataire-gérant exploite sereinement son activité.
Les démarches de mise en location-gérance :
La location d'un fonds de commerce impose la rédaction d'un contrat de location-gérance, idéalement réalisée par un professionnel (avocat, notaire) qui précisera la durée de la location, le montant de la redevance due par le locataire gérant (somme fixe ou pourcentage sur les ventes ou bénéfices).
Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées au contrat de location-gérance : non-concurrence, libre consultation de la comptabilité du fonds par le bailleur, interdiction de céder la location-gérance ou obligation de reprise des marchandises à la fin du contrat.
Le contrat de location-gérance signé par les deux parties doit être rendu public sous 15 jours via la publication d'une annonce légale.
NB : la redevance payée par le locataire peut être déduite de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Fin du contrat
Si le contrat n'est pas renouvelé à son terme, le propriétaire du fonds de commerce reprend son droit d'exploitation ainsi que les éventuels contrats de travail.
Le locataire quant à lui ne touche aucune indemnité de fin de contrat.
La fin du contrat de location-gérance sera rendu public par une mention dans un journal d'annonces légales.
Photo de Brooke Cagle sur Unsplash
