Afin de limiter la hausse des loyers des commerçants, le gouvernement a modifié la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux par le décret n°2022-357 du 14 mars 2022.
Chaque année, les loyers des baux commerciaux sont révisés selon l'indice des loyers commerciaux (ILC). Celui-ci se décompose en trois sous indices :
-l'indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%),
-l'indice des coûts de la construction (pour 25%),
-l'indice du chiffre d'affaire dans le commerce de détail (pour 25%).
Une fois l'an, les loyers sont revalorisés selon l'indice trimestriel (mars-juin-septembre ou décembre) des loyers commerciaux. Dans la pratique, les baux commerciaux peuvent prévoir que le loyer sera révisé à sa date anniversaire selon l'un des quatre ILC publiés annuellement.
Les Assises du Commerce de décembre 2021 et les travaux de l'INSEE ont démontré que « la composante chiffre d'affaire du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l'indice » et par conséquent augmentait les loyers. En effet, le chiffre d'affaires du commerce en ligne (exponentiel entre 2014 et 2021) augmentait le loyer des commerces physiques et de façon plus globale tout loyer commercial (celui d'un cinéma, d'une salle de sport, d'une discothèque etc ).
En supprimant la prise en compte du chiffre d'affaires du commerce de détail par le décret du 15 mars 2022, on divise par deux la hausse des loyers indexés sur l'ILC de mars 2022. Les revalorisations à venir en 2022 et 2023 devraient également s'en trouver diminuées.
