Publié par CESSIONPME.COM le 13/03/2015
Posséder la nue-propriété d’un bien ne permet pas d’en avoir la jouissance, ni l’usage, ni d’en percevoir les revenus. Une situation qui a des conséquences juridiques et fiscales pour le nue-propriétaire comme pour l’usufruitier.
On parle de démembrement de propriété pour désigner une technique couramment utilisée en gestion patrimoniale permettant de scinder le droit de propriété en deux parties attribuées à deux personnes différentes : le nue-propriétaire et l’usufruitier. En pratique, c’est bien souvent le propriétaire qui décide volontairement de céder une partie de ses prérogatives à une autre personne, à l’occasion d’une vente ou d’une donation.
Parfois le démembrement de propriété est subi, notamment quand une personne hérite de droits en usufruit.
Dans une situation de nue-propriété, la question essentielle est de savoir qui paie quoi (par exemple en copropriété), et qui encaisse quoi (loyers, dividendes). Le démembrement de propriété peut être réalisé sur tous types de biens, notamment une maison, un appartement, une entreprise, un portefeuille d’actions, des parts sociales etc.
Des droits indépendants et complémentaires
Nu-propriétaire et usufruitier exercent leurs droits sur un même bien : un logement, un fonds de commerce, un portefeuille de titres, une entreprise…
S’il s’agit d’un bien immobilier, l’usufruitier dispose du droit de le louer et d’en percevoir les revenus en totalité, ou de l’occuper lui-même.
Il est redevable des charges de copropriété qui correspondent aux dépenses d’entretien et de fonctionnement des parties communes. La taxe foncière est également établie au nom de l’usufruitier (article 1400, code général des impôts). La taxe d’habitation est établie au nom de la personne qui a la jouissance des lieux, donc le locataire ou l’usufruitier s’il occupe le logement.
Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Ce dernier peut vendre son droit sous réserve de respecter les droits de l’usufruitier.
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruitier et la nue-propriété selon la valeur des droits de chacun.
Ce que dit la loi
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. Article 595, code civil (Extraits).
LES OFFRES EN NUE-PROPRIETE de CessionPME :
http://www.cessionpme.com/offre-investissement-en-nue-propriete-O54.html
Pour en savoir plus :
www.legifrance.gouv.fr rubrique code civil
Toutes les opportunités pour investisseurs de CESSIONPME
