Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des PME
Publié le 13/10/2015
Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques. Le prêt devra être accordé pour une durée de moins de 2 ans. Cette activité de crédit devra être accessoire par rapport à l'activité principale de la société commerciale. Le crédit consenti devra faire l'objet d'un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées et le montant du prêt sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Un prochain décret doit encore fixer les conditions et les limites de ces crédits interentreprises.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 167, JO du 7
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