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Les mesures nouvelles issues de la loi de finances pour 2014

Publié par CESSIONPME.COM le 24/09/2013

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le gouvernement est intervenu dans différents domaines.

  • Le « PEA-PME »

Le gouvernement a souhaité favoriser le placement en actions en ouvrant les acquisitions de titres de PME éligibles au PEA. Le plafond de ces souscriptions serait fixé à 75 000 €.

L’enveloppe globale serait donc de 225 000 € soit 150 000 € (au lieu de 132 000 € actuellement) plus 75 000 € (pour les titres de PME).

Le régime fiscal du PEA-PME sera le même que celui existant déjà, mises à part quelques exceptions.

  • Les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières

Ces plus-values seront toujours taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Deux régimes ont été créés :

- Un régime de droit commun (abattement de 50 % ou 65 % en fonction de la durée de détention) ;

- Un régime incitatif applicable aux jeunes entreprises de moins de 10 ans, aux entreprises familiales, aux entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite (abattement 0 % à 85 %, en fonction de la durée de détention).

Un abattement complémentaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant des plus-values pour les chefs de petites entreprises partant à la retraite.

Ces dispositions pourraient être applicables dès le 1er janvier 2013.

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