Actualités : Déposer une annonce légale en cas de dissolution


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posté par CESSIONPME.COM  le 29/03/2017

Publier une annonce légale lors d’une dissolution d’entreprise

Lorsqu’une société est dissoute, il faut effectuer les formalités de publicité dont la publication d’une annonce légale dans un journal habilité par arrêté préfectoral. Pour publier une annonce légale, il convient de choisir un journal habilité à la publication dans le département où siège l’entreprise. La liste officielle des journaux habilités est publiée chaque année, par arrêté préfectoral, pour chaque département. Cette liste est disponible sur le site de la préfecture du département concerné. Le dirigeant d’entreprise qui cesse son activité (commerciale, libérale ou artisanale) de manière temporaire ou définitive doit en informer le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) dans un délai de trente jours suivant la fin de l’activité auprès du Centre de formalités des entreprises. L'avis concernant une déclaration afférente à la vente ou à la cession doit contenir, selon le Code de commerce, le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion. Toute dissolution d’une société commerciale (SARL, EURL, SNC, SA, SAS, SCA, SCS, SLP), d’une société civile (SC, SCI, SCICV, SCM, SCEA, SCPI, SCP, EARL, GAEC) ou d’une société commerciale libérale (SELARL, SELEURL, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA) fera l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales.

Les associés doivent mentionner dans l’annonce :
- la dénomination sociale de la société dissoute
- sa forme juridique notifiant « en liquidation »
- son capital social, l’adresse du siège social
- le numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS
- le nom de la ville où se trouve le greffe du Tribunal de commerce rattaché à l’immatriculation de l’entreprise.

Les cas de dissolution d’une entreprise

La décision de dissoudre une société est prise soit par les associés en assemblée générale extraordinaire, soit par le juge du Tribunal de commerce. C’est le cas lorsqu’il y a une mésentente entre les associés paralysant le bon fonctionnement de l’entreprise. Le liquidateur, qui a été nommé au préalable, va se charger de déposer le procès-verbal de dissolution auprès des impôts, remettre les justificatifs de dissolution au centre de formalités des entreprises et déposer une annonce légale au greffe du tribunal de commerce. Une fois déclarée, l’entreprise est radiée des registres légaux (RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL), du répertoire Sirene et des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale. La dissolution est la première phase de la procédure de liquidation d’une entreprise.

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