Publié par CESSIONPME.COM le 29/03/2017
Déposer une annonce légale est obligatoire quand une société est en liquidation. Les associés doivent publier leur avis dans un journal d’annonces légales - habilité par arrêté préfectoral – situé dans le département où siège la société en liquidation.
La liste officielle des journaux d’annonces légales est disponible sur le site de la préfecture du département concerné. Toute liquidation d’une société commerciale (SARL, EURL, SNC, SA, SAS, SCA, SCS, SLP), d’une société civile (SC, SCI, SCICV, SCM, SCEA, SCPI, SCP, EARL, GAEC) ou d’une société commerciale libérale (SELARL, SELEURL, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA) fera l’objet d’une publication d’annonces légales.
De la liquidation à la radiation
La liquidation de la société est l’étape suivante après sa dissolution : il s’agit de faire cesser tous les actifs de l’entreprise, de régler les créanciers et éventuellement de distribuer un boni de liquidation aux associés. Lors de l’assemblée générale où la dissolution est votée, un liquidateur est nommé à la majorité (en capital) par les associés.
Le liquidateur sera chargé de déposer le procès-verbal de liquidation auprès des impôts, remettre les justificatifs de liquidation au centre de formalités des entreprises et déposer une annonce légale dans un journal habilité. Lorsque la société est en liquidation, il faut apposer la mention « société en liquidation » à la dénomination sociale. Une fois que la dernière assemblée générale a statué sur la liquidation, l’entreprise est radiée des registres légaux (RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL), du répertoire Sirene et des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
La procédure de liquidation peut être réalisée à l’amiable entre les associés ou faire l’objet d’une décision judiciaire du tribunal de commerce en cas en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible selon l'article L. 640-2 du Code de commerce. La procédure de liquidation judiciaire va alors clôturer l'activité de l'entreprise par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
