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Quel indice utiliser pour un bail commercial ?

Publié par CESSIONPME.COM le 20/08/2013

Le bailleur et le locataire déterminent l’indice qu’ils souhaitent utiliser dans le bail commercial. Cet indice doit être en rapport avec l’activité de l’une des parties ou avec l’objet du contrat. L’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE peut toujours être utilisé pour l’indexation du loyer d’un immeuble bâti.

 

Deux autres indices ont été créés récemment, et peuvent être retenus :

  • L’indice des loyers commerciaux (ILC), peut être choisi pour les activités commerciales et les activités artisanales,
  • L’indice des loyers des activités du tertiaire (ILAT), peut être choisi pour  les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales. Il est possible de l’utiliser, notamment, pour les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.

 

 

A noter : il est interdit d’indexer le loyer :

  • sur le SMIC (salaire minimum de croissance),
  • sur le niveau général des prix ou des salaires,
  • sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du bail ou avec l'activité de l'une des parties.

 

 

Sources juridiques

Articles L 112-1 et suivants et D 112-2 du Code monétaire et financier

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