Publié par CESSIONPME.COM le 11/03/2014
On parle de « déficit foncier » lorsqu’un bailleur a payé plus de charges sur un bien immobilier loué qu'il n’a encaissé de loyers.
Or, toutes les charges foncières ne sont pas constitutives de déficits fonciers.
Ainsi, les intérêts d’emprunt ne peuvent pas créer de déficit foncier. Ils sont exclusivement déductibles des futurs loyers encaissés.
Les autres charges, tels que les travaux d’entretien, de réparation, les impôts ou encore les assurances, peuvent diminuer annuellement le revenu global du foyer fiscal c’est-à-dire tous les autres revenus (salaires par exemple).
Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros.
- La fraction du déficit supérieure à cette limite de 10 700 euros n’est pas perdue.Elle est uniquement reportable et déduite des revenus fonciers du contribuable au cours des dix années suivantes.
- Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier (déduction limitée à 10 700 euros), l’excédent est déduit dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.
Cette règle d’imputation sur le revenu global n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un déficit foncier est constaté.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global peut être remise en cause par l’administration fiscale.
En effet, le bailleur doit continuer à louer le bien jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la déduction a été pratiquée.
Cette condition n’est pas exigée si la fin de la location a pour origine l’invalidité, le licenciement ou le décès du bailleur ou de son conjoint.
Exemple : un propriétaire qui déduit en 2013 un déficit sur son revenu global doit louer le bien jusqu’au 31 décembre 2016.
Pour en savoir plus sur le déficit foncier:
